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LE CONSEIL D'ÉTAT ET L'ORDRE JURIDIQUE EUROPÉEN

I - ÉLOIGNEMENT ET RÉTICENCES
Le droit administratif français n'est pas lié à la construction européenne
initiale. Celle-ci suscite des inquiétudes. Au moment de l'adoption de la
Convention européenne des droits de l'homme1 et de la signature du traité
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier2, le juge
administratif vit une autre histoire, qui est aussi une grande histoire. C'est
l'époque de l'arrêt Dame Lamotte3 qui consacre le principe du recours
pour excès de pouvoir ouvert contre tout texte réglementaire, c'est l'époque
de l'arrêt Dehaene4 qui, se fondant sur les principes du préambule de la
Constitution de 1946, encadre le droit de grève.
Le Conseil d'État est cependant associé dans ses formations consultatives au mouvement européen, il donne des avis favorables sur les projets
de lois qui autorisent la ratification des traités européens, traité CECA et
traité instituant les deux autres Communautés européennes5. Cependant,
la lecture des avis rendus ne permet pas de conclure que le Conseil d'État
était conscient de l'ébranlement de l'ordre juridique produit par l'irruption
des traités européens.
L'époque est encore celle de la méfiance. En 1964 est rendu, sur
les questions préjudicielles, l'arrêt Société des pétroles Shell-Berre6.
L'obligation de saisir la Cour de justice est atténuée par la théorie de l'acte
clair, position de bon sens à laquelle la Cour européenne s'est ralliée dans sa
décision CILFIT7. Derrière cette décision, il y a cependant la volonté de
limiter le nombre des questions préjudicielles : il faudra attendre 1970 pour
que soit effectué le premier renvoi préjudiciel8, treize ans après l'entrée
en vigueur du traité de Rome.
L'inquiétude se manifeste aussi par la théorie de la loi écran, par laquelle
le Conseil d'État entend rester fidèle à la souveraineté de la loi. Le Conseil
d'État continue, à la différence de la Cour de cassation, à appliquer la
jurisprudence dite « des semoules » de 19689, dont il fera une dernière
1. Traité de Rome du 4 novembre 1950.
2. Traité de Paris du 18 avril 1951.
3. CE, 17 février 1950, Dame Lamotte.
4. CE, 7 juillet 1950, Dehaene.
5. Traité de Rome du 25 mars 1957.
6. CE, 19 juin 1964, Société des pétroles Shell-Berre.
7. CJCE, 6 octobre 1982, CILFIT.
8. CE, 10 juillet 1970, Synacomex.
9. CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France.



Grands Colloques - L'européanisation du droit

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit

Grands Colloques - L'européanisation du droit - 1
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 2
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 3
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 4
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 5
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 6
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 7
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 8
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 9
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 10
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 11
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 12
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 13
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 14
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 15
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 16
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 17
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 18
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 19
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 20
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 21
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 22
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 23
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 24
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 25
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 26
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 27
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 28
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 29
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 30
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 31
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 32
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 33
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 34
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 35
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 36
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 37
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 38
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 39
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 40
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 41
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 42
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 43
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 44
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 45
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 46
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 47
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 48
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 49
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 50
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 51
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 52
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 53
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 54
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 55
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 56
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 57
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 58
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 59
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 60
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 61
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 62
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 63
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 64
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 65
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 66
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 67
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 68
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 69
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 70
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 71
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 72
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 73
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 74
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 75
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 76
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 77
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 78
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 79
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 80
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 81
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 82
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 83
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 84
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 88
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 91
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 93
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 96
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 101
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 102
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 103
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 104
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 108
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 110
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 111
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 113
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 114
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 117
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 120
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 207
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 210
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 211
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 212
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 213
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 214
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 215
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 244
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 245
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 246
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