Grands Colloques - L'européanisation du droit - 207

BERNARD STIRN

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Le Tribunal des conflits a lui aussi consacré la particularité du droit de
l'Union européenne, lorsqu'il redéfinit le mécanisme de question préjudicielle en permettant aux juridictions de chacun des ordres de ne pas
nécessairement interroger l'autre ordre lorsqu'une jurisprudence établie
donne la réponse et qu'est en cause l'application du droit de l'Union
européenne : c'est la décision SCEA du Chéneau24.
Dernier élément de cette construction jurisprudentielle : il faut évoquer
les décisions qui vont marquer l'articulation entre les exigences constitutionnelles, le droit national et le droit international, en particulier l'arrêt
Société Arcelor25 de 2007. Suivant la logique initiée par le Conseil constitutionnel26 dans ses décisions de 2004 et 2006 sur l'obligation constitutionnelle
de transposition des directives, le Conseil d'État, lorsqu'il est saisi d'un
acte administratif, doit saisir la Cour de Luxembourg dans la mesure où le
droit supérieur en cause a une protection effective et équivalente en droit
de l'Union. Dans l'hypothèse où il n'y aurait pas de protection effective et
équivalente, cas qui ne s'est encore jamais produit, le juge national retrouverait sa pleine compétence.
Un courant jurisprudentiel équivalent témoigne de la pleine intégration
de la Convention européenne des droits de l'homme. Depuis les années
1990, le juge administratif fait couramment application du droit européen
des droits de l'homme sur un nombre considérable de sujets : entrée et
séjour des étrangers27, droit des prisonniers28, indemnisation en cas de durée
excessive de jugement29, caractère équitable de la procédure30. Dans le même
temps, des réformes structurelles sont apportées à la juridiction administrative pour tenir compte des exigences conventionnelles : séparation plus
nette entre les activités consultatives et contentieuses 31, question de la
place et de la mission du rapporteur public, dont le rôle est modifié32.
24. TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau.
25. CE, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine
26. Décision du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique : « la
transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle » et décision du 27 juillet 2006, Loi relative aux droits d'auteur et aux droits
voisins dans la société de l'information.
27. CE, 19 avril 1991, Babas et Belgacem.
28. CE, 17 février 1995, Marie.
29. CE, 28 juin 2002, Magiera.
30. CE, 14 février 1996, Maubleu, CE, 3 décembre 1999, Didier et Leriche.
31. Décret du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État.
32. Décret du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative et décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives
et au déroulement de l'audience devant ces juridictions.

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