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DOMINIQUE GUIRIMAND

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jurisprudence dans ses décisions (ce qui, d'un point de vue franco-français,
pourrait faire craindre des arrêts de règlement prohibés par l'article 5 du
Code civil).

B. Les incidences de la prise en compte du droit communautaire
C'est à l'aune des bouleversements entraînés par le droit communautaire tel qu'intégré par le juge judiciaire français qu'il faut examiner les
changements intervenus dans les rapports entre les institutions nationales
en conséquence de l'application du droit de l'Union. Il convient de faire
trois observations à ce sujet.

1. Première observation : les changements intervenus
dans les rapports Cour de cassation/juge du fond
En marge de la double fonction de la Cour de cassation qui vient d'être
rappelée, le rôle pilote de cette juridiction peut être sérieusement altéré du
fait du pouvoir donné aux juges du fond qui ont toujours le droit de poser
une question préjudicielle à la Cour de justice, même lorsque la Cour de
cassation a refusé de le faire dans des affaires analogues ou dans la même
affaire. Cette circonstance aboutit à éclairer d'un jour différent les rapports
existant entre la Cour de cassation et les juges du fond, le point d'équilibre
entre les juridictions judiciaires s'en trouvant profondément modifié.

2. Deuxième observation : les changements intervenus
dans les rapports juge judiciaire/Conseil constitutionnel
au regard du droit de l'Union
La priorité de la question de constitutionnalité, qui traduit d'abord
l'idée que cette question doit être examinée sans attendre les développements ultérieurs de la procédure principale, peut aussi être comprise
comme induisant une sorte de prééminence sur le contrôle de conformité
au droit communautaire d'effet direct ou le contrôle de conventionalité.
Cela étant dit, dans un contexte où l'État engage sa responsabilité devant
la CJUE du fait de la violation du droit communautaire, la simultanéité des
questions d'inconstitutionnalité et d'inconventionalité d'une disposition
a fait difficulté. À cet égard, s'agissant encore du dialogue des juges, on a
pu s'interroger, à propos d'un arrêt de la Cour de cassation (16 avril 2010,
pourvoi n° 10-40002, Melki et Abdeli), sur les rapports respectifs existant
entre le juge judiciaire, le juge constitutionnel et la CJUE. Le mérite des
suites données à cette décision - à caractère isolé et fort commentée, voire



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Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit

Grands Colloques - L'européanisation du droit - 1
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 6
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 18
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 24
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 26
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 27
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 38
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