Grands Colloques - L'européanisation du droit - 22

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L'EUROPÉANISATION DU DROIT CIVIL

débat politique et polémique : l'hypothétique Code civil européen4. Pour ce
dernier débat, il aurait fallu aujourd'hui emboîter le pas d'illustres prédécesseurs qui, pour la plupart, se plaisent à souligner combien l'Europe
a ravalé ses ambitions5. Après avoir envisagé la création d'un véritable
Code européen de droit des contrats, la commission a imaginé un cadre
commun de référence, c'est-à-dire un droit non contraignant conçu comme
un « fonds commun de règles ». Dans cette forme de « soft law », l'Union,
elle-même, aurait pu puiser lorsqu'elle harmonise, par exemple, le droit
de la consommation, mais les législateurs nationaux auraient pu également
le faire à l'occasion de réformes du droit interne. Changeant son fusil
d'épaule, la Commission a finalement élaboré une proposition de règlement
pour un droit européen commun de la vente6. Cet instrument optionnel
aurait pu être choisi par les opérateurs pour régir leurs contrats transfrontières. Plus exactement, il n'y aurait pas eu création d'un vingt-neuvième
régime de droit des contrats en Europe, mais d'un second régime coexistant
avec les droits internes dans chaque État membre (v. infra n° 28). Mais ce
projet a été discrètement enterré7 au profit d'une « proposition modifiée

4. V. not. Gérard Cornu, « Un Code civil n'est pas un instrument communautaire », D,
2002, p. 351 ; J. Huet, « Nous faut-il un "euro" droit civil ? », D, 2002, p. 2611 ; Ph. Malaurie,
« Le Code civil européen des obligations et des contrats, une question toujours ouverte »,
JCP, 2002, I, p. 110 ; Ph. Malinvaud, « Réponse - hors délai - à la Commission européenne : à
propos d'un Code européen des contrats », D, 2002, p. 2542 ; C. Witz, « La longue gestation
d'un Code civil européen », RTDciv. 2003, p. 447 ; Y. Lequette, « Le Code européen est de
retour », RDC 2011/03, p. 1028 ; B. Fauvarque-Cosson, « Précisions sur le projet de droit
européen des contrats », RDC 2011/3, p. 1045 s.
5. Pour une description de cette évolution, v. M. Latina, Rép. dr. civ., v° Contrat
(Généralités), n° 147 et s.
6. Proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente, COM [2011]
635 final, 11 oct. 2011 ; C. Aubert de Vincelles, « Premier regard sur la proposition d'un droit
commun européen de la vente », JCP 2011.1376 ; C. Aubert de Vincelles, A. Danis-Fatôme,
O. Deshayes et L. Usunier, « Pour un instrument optionnel de droit des contrats limité aux
ventes à distance transfrontières conclues entre professionnels et consommateurs », RDC
2011. 1426 ; B. Fauvarque-Cosson, « Vers un droit commun européen de la vente », D. 2012,
34 ; V. Heuzé, « Le technocrate et l'imbécile. Essai d'explication du droit européen de la
vente », JCP 2012, Doctr. 750 ; P. Puig « L'avènement des sources optionnelles de droit »,
RTD civ. 2012. 493 s. ; A.-N. Choné-Grimaldi, « La proposition de règlement relatif à un
droit commun européen de la vente », CCC 2012. 5, no 4 ; M. Latina, « Les derniers développements du droit européen du contrat », RDC 2012. 299 s. ; G. Paisant, « La proposition d'un
droit commun de la vente ou l'espéranto contractuel de la Commission européenne », JCP
2012, Doctr. 560 ; D. Porcheron, « La proposition de règlement relatif à un droit commun
européen de la vente : un pas décisif vers l'élaboration d'un droit européen des contrats ? »,
RLDA 1er nov. 2011, no 65, p. 54 ; Ph. Brun et N. Borga (dir.), La proposition de règlement
relatif à un droit commun européen de la vente, LPA, n° spécial, 24 décembre 2013, n° 256.
7. V. Programme de travail de la Commission européenne pour l'année 2015 (COM(2014)
910 final, 16 décembre 2014, annexe 2, pt. 60) ; J.-S. Borghetti, « Réforme du droit des
contrats : un projet s'en vient, l'autre s'en va », D. 2015, 1377.
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