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L'EUROPÉANISATION DU JUGE JUDICIAIRE
tout juge national, doit écarter les textes internes contraires au droit de
l'Union. Lorsque cette contrariété affecte la norme dont la méconnaissance est sanctionnée pénalement, l'infraction disparaît (Cass. crim.,
18 septembre 1997, Bull. n° 305, s'agissant de l'appellation « Montagne ».
Cette décision comporte le chapeau suivant : « Attendu qu'il appartient au
juge répressif d'écarter un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce
dernier méconnaît une disposition du traité des Communautés européennes
ou un texte pris pour l'application de celui-ci »).
Cependant, très souvent, tout en se prononçant dans le respect du
principe de proportionnalité, la chambre criminelle fait état de motifs
d'ordre public pour écarter les moyens pris de l'incompatibilité entre
les normes internes et communautaires. Elle en a ainsi jugé des atteintes
portées à la libre prestation de services en matière d'appareils à jeux dans
les lieux publics (Cass. crim., 9 mars 2011, pourvoi n° 10- 80853) ou en
matière de loteries non autorisées, au regard du monopole dont jouissent la
« Française des Jeux » et le « Pari Mutuel Urbain » (Cass. crim., 22 mai 1997,
Bull n° 198 ; 18 mai 2011, pourvoi n° 10-87542 ; 20 juillet 2011, pourvoi
n° 10-85572), ou en matière d'interdiction de commercialiser des détecteurs
de cinémomètres (17 février 1988, Bull. n° 81).
La chambre criminelle a statué dans le même sens en matière douanière
(Cass. crim., 17 octobre 2007, pourvoi n° 07-81506) et en matière d'importation de capitaux sans déclaration (Cass. crim., 29 mars 2000, Bull. n° 142).
III - LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX
On sait que depuis les décisions Stauder (12 novembre 1969),
Internationale Handelsgesellschaft (17 décembre 1970) et Nold
(14 mai 1974), la Cour de justice se réfère au nécessaire respect des droits
fondamentaux.
L'étape suivante a été marquée par l'application directe, par la Cour
de justice des communautés européennes, du droit de la Convention
européenne des droits de l'homme. L'entrée en vigueur du traité de
Lisbonne de 2007, le 1er décembre 2009, s'est accompagnée, dans l'article 6
du TUE, des mentions selon lesquelles l'Union reconnaît les droits, les
libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne du 7 décembre 2000, laquelle a la même valeur
juridique que les traités. La question des droits fondamentaux a été en
quelque sorte réactivée depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
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Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit
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