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L'EUROPÉANISATION DU JUGE JUDICIAIRE

lui-même et devant être complété par d'autres dispositions), devait être
interprété en ce sens que, lorsqu'une disposition nationale de transposition de cette directive, telle que l'article L. 1111-3 du Code du travail,
était, comme c'était le cas en la circonstance, incompatible avec le droit
de l'Union, cet article de la Charte, bien que les droits fondamentaux
garantis dans l'ordre juridique de l'Union aient vocation à être appliqués
dans toutes les situations régies par le droit de l'Union (arrêt Akerberg
Fransson, 26 février 2013), ne pouvait pas être invoqué dans un litige entre
particuliers afin de laisser inappliquée ladite disposition nationale.
Par un arrêt du 9 juillet 2014, la chambre sociale a tiré les conséquences
de cette jurisprudence.

B. L'application de la Charte des droits fondamentaux
par la chambre criminelle
En matière pénale, sous l'impulsion de la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme, les procédures pénales de l'ensemble
des États membres du Conseil de l'Europe, spécialement de ceux qui
sont également membres de l'Union européenne, connaissent depuis une
vingtaine d'années un mouvement de convergence sans précédent.
Il se forme progressivement en procédure pénale un corpus de règles
impératives, tirées de la Convention européenne des droits de l'homme,
aboutissant à une sorte d'ordre public procédural supranational.
Les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme
sont prises en compte à la chambre criminelle depuis les années 1970-1980.
C'est, semble-t-il, par un arrêt du 30 juin 1976 (Bull. n° 236) que cette
chambre a reconnu pour la première fois un effet direct à la Convention.
L'application de ce texte s'étant amplifiée d'année en année, il est certain
que la jurisprudence s'en est trouvée profondément modifiée.
La chambre criminelle est appelée également à appliquer de façon
habituelle le droit de l'Union, même si elle a fait preuve d'une certaine
réticence, dûment relevée en doctrine, à poser des questions préjudicielles.
En témoignent notamment deux arrêts rendus le 11 mars 2014 (Bull. n° 74 et
75), s'agissant de fraudes à la loi française en matière de recours irrégulier à
une main-d'œuvre sous le couvert de certificats de détachement, infractions
reprochées à deux compagnies « low cost » de droit étranger exerçant une
partie de leur activité sur le territoire national (Société Easyjet et Vueling
Airlines).



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Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit

Grands Colloques - L'européanisation du droit - 1
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 26
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 27
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