Grands Colloques - L'européanisation du droit - 223

DOMINIQUE GUIRIMAND

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L'avenir en matière pénale découlera de l'application de la Charte
des droits fondamentaux qui, bien qu'ayant force obligatoire depuis le
1er décembre 2009 et bénéficiant de la primauté du droit de l'Union, est
encore assez peu invoquée par les demandeurs au pourvoi (à ce jour,
moins d'une centaine de cas répertoriés sur le site Jurinet de la Cour de
cassation) ou mentionnée dans les arrêts rendus sur ces pourvois (réponses
peu nombreuses à ce jour, souvent consacrées au mandat d'arrêt européen).
Cependant, cette situation ne saurait perdurer très longtemps, la
procédure pénale étant appelée à être modifiée massivement, et à très court
terme, en raison d'une évolution du droit de l'Union.
En effet, par une résolution du 30 novembre 2009, le Conseil de l'Union
européenne a adopté une « feuille de route visant à renforcer les droits
procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des
procédures pénales ». Dans ces matières, la Convention européenne des
droits de l'homme constitue la base commune de la protection des droits
des suspects et des personnes pénalement poursuivies et un fondement
important permettant aux États membres de nourrir et de renforcer la
confiance réciproque dans les systèmes judiciaires pénaux. Mais, pour
renforcer cette confiance mutuelle au sein de l'Union européenne, il est
apparu qu'il importait, en complément de la Convention, d'arrêter des
normes de l'Union relatives à la protection des droits procéduraux à mettre
en œuvre et appliquer au sein des États membres. En conséquence, des
mesures visant à renforcer les garanties procédurales des suspects et des
personnes poursuivies ont été proposées, puis déclinées dans plusieurs
directives (directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil en
date du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction
dans le cadre des procédures pénales, transposée dans la loi 2013-711 du
5 août 2013 ; directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil en
date du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, transposée par la loi 2014-535 du 27 mai 2014, qui crée un
statut des personnes suspectées lors de l'enquête et prévoit la consultation
des pièces essentielles de la procédure pour contester de manière effective,
conformément au droit national, la légalité de l'arrestation ou de la détention
- la transposition de la directive apparaît faite a minima sur la base d'une
formule de la directive laissant entendre que l'accès au dossier pourrait
être retardé jusqu'à la comparution de la personne devant la juridiction de
jugement - ; directive 2013/48/UE du Parlement et du Conseil en date du
22 octobre 2013, devant être transposée avant le 27 novembre 2016, relative
au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des
procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un
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