Grands Colloques - L'européanisation du droit - 23

MICHEL FARGE

afin d'exploiter pleinement le potentiel du commerce électronique dans le
marché unique numérique ».
Concevant la notion de droit civil de manière aussi restrictive, la contribution se serait donc soldée par un relatif constat de carence et par une
participation à un débat largement prospectif dès lors que les propositions
européennes sont encore écrites sur du sable.
3 - Une deuxième conception moins étriquée du droit civil pouvait être
retenue. Ne cherchant pas à définir la notion à l'aide du vieux prisme de
1804, il était possible de privilégier la finalité des règles. Le droit civil aurait
alors été entendu comme toutes les règles substantielles françaises destinées
à régir les rapports de droit privé entre les particuliers. Ainsi conçu, il était
possible d'élargir la sphère du droit civil à de nombreuses disciplines pour
lesquelles le phénomène d'européanisation est tangible. Tel est le cas du
droit de la consommation, du droit social, du droit des sociétés ou encore
du droit de la propriété intellectuelle. Avec cette deuxième conception, le
sujet devenait plus robuste. Cette conception aurait permis de souligner
une évidence. L'européanisation du droit civil n'est pas seulement un débat
cristallisé sur un futur droit commun des contrats, c'est une réalité en
expansion dans différents droits spéciaux.
4 - Une troisième conception du droit civil était encore concevable :
celle de l'Union européenne elle-même. Elle transparaît, par exemple,
dans une consultation publique lancée par la Commission européenne à
la suite des assises de la Justice qui se sont tenues à Bruxelles les 21 et
22 novembre 2013, dont un volet portait sur « le droit civil de l'Union »8.
Cette conception est perturbatrice parce qu'elle transcende les découpages nationaux. Décrivant les réalisations européennes en droit civil, la
Commission en dresse un inventaire comportant des éléments a priori
hétéroclites : le droit de la consommation, la société européenne, le droit
des enlèvements illicites d'enfants, la circulation des décisions en Europe,
l'injonction de payer européenne, l'unification du droit des conflits de lois
et de juridictions en Europe... En un mot, l'Union a une acception personnelle du droit civil. S'extirpant des particularismes nationaux, elle retient
une notion fonctionnelle englobant des instruments de droit substantiel, de
droit processuel ou encore de droit international privé. Dans ce fatras, elle
place différentes constructions destinées à atteindre les objectifs européens :
création d'un grand marché intérieur, d'un espace de liberté, de sécurité et
de justice, coopération en matière civile... Or chacun de ces objectifs peut
être poursuivi par des normes qui, non seulement, concernent plusieurs
branches du droit privé, mais également empruntent à plusieurs méthodologies. Ainsi la création d'un grand marché intérieur suppose de supprimer
8. ec. europa. eu/justice/events/assises-justice-2013/files/civil_law_fr. pdf.

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