Grands Colloques - L'européanisation du droit - 27

MICHEL FARGE

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distance19. Seules certaines directives ont une portée sur l'ensemble du
droit de la consommation en stigmatisant les clauses abusives20 ou les
pratiques commerciales déloyales21. Cette méthode législative au coup par
coup a produit des incohérences législatives. Ainsi le consommateur n'a
pas toujours été défini de manière identique dans les différentes directives. Certaines institutions ont changé de régime au gré des directives : le
droit de repentir par exemple - désigné tantôt « droit de résilier », tantôt
« droit de rétractation » - a vu sa durée varier (sept jours ou quatorze
jours), avec des points de départ et des modalités variables22. L'Europe a
d'ailleurs conscience des incohérences produites pas son approche parcellaire. Ouvrant une période d'introspection, la Commission a publié dès le
7 février 2007 un livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en
matière de protection des consommateurs dont l'objectif était de refondre
et de coordonner pas moins de huit directives. Dans la ligne de ce livre
vert a été adoptée la directive n° 2011/83/UE du Parlement et du Conseil
du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. L'objectif de
cohérence n'a pas été entièrement atteint. La directive de 2011 n'a pas repris
l'ensemble de l'« acquis communautaire » puisqu'elle n'a finalement abrogé
et unifié que deux directives23.
15 - L'objectivité commande néanmoins d'observer que ces défauts de
production ne sont pas le monopole de l'Union européenne. Les mêmes
balbutiements jalonnent la construction française du droit de la consommation24. Concernant un droit relativement jeune, réalisé en réaction à
des pratiques commerciales évolutives, l'introduction d'une dose de droit
européen n'est qu'une cause parmi d'autres de la perpétuelle effervescence
du droit de la consommation. Ce manque de systématisation concerne
19. Dir. n° 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997.
20. Dir n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives.
21. Dir. n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005.
22. Sur ce constat, v. M. Latina, Rép. dr. civ., précit., spéc. n° 38.
23. A. Astaix, « Vente à distance et démarchage à domicile : publication de la directive »,
D. 2011, Chron. 2926 ; C. Aubert de Vincelles, « Double harmonisation du droit européen
des contrats : instrument optionnel et directive-cadre », RTD eur. 2011. 621 ; M. Latina, « Les
derniers développements du droit européen des contrats », RDC 2012. 299 s. ; G. Paisant,
« La directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs », JCP 2012,
Doctr. 62 ; G. Raymond, « Directive consommateurs du 25 octobre 2011 », CCC 2012,
Étude 3 ; N. Sauphanor-Brouillaud, « La directive sur les droits des consommateurs enfin
adoptée », LEDC 2011, no 9, p. 1.
24. V. J. Julien, « Présentation de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation », CCC 2014, n° 5, dossier 2, où l'auteur observe que le texte, qui va bien au-delà
de la transposition de la directive du 25 octobre 2011, « a été enrichi au fil des débats, de
questions plus ou moins directement en rapport avec l'objectif premier du projet, la loi du
17 mars 2014 est une loi fleuve, dont le cours est sinueux et charroie bien des choses, et pas
nécessairement de fertiles limons... ».
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