Grands Colloques - L'européanisation du droit - 32

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L'EUROPÉANISATION DU DROIT CIVIL

la marque communautaire39, les dessins et modèles communautaires40, le
brevet européen41. Le droit des groupements et des sociétés est renforcé
par la société européenne (SE)42, le groupement européen d'intérêt économique (GEIE)43, la société coopérative européenne (SEC)44. Le droit de
la famille est également touché avec le certificat successoral européen45 et
le régime matrimonial commun créé par l'accord du 4 février 2010 entre
la France et l'Allemagne46. Sans doute, ce dernier instrument résulte d'un
traité bilatéral entre l'Allemagne et la France afin de créer un régime matrimonial commun. Mais l'Union européenne est particulièrement intéressée
par le succès de cette entreprise.
24 - Intérêts pratiques. - La plupart de ces instruments offrent une
prérogative supplémentaire à celle accordée par les droits nationaux. Cette
prérogative trouve son utilité dans les relations transeuropéennes. Ainsi le
certificat successoral européen permet de prouver sa qualité d'héritier sans
difficulté dans tous les autres États membres. Il ne remplace pas l'acte de
notoriété français, mais présente sur lui l'avantage de produire « ses effets
dans tous les États membres, sans qu'il ne soit nécessaire de recourir à
aucune procédure »47. De même, le titre exécutoire européen offre, par
(UE) n° 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 (applicable
à partir du 14 janvier 2017).
39. Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée).
40. Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles
communautaires.
41. V. en dernier lieu : règlement (CE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la
création d'une protection unitaire conférée par un brevet ; le règlement n° 1260/2012 du
Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine
de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les
modalités applicables en matière de traduction.
42. Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la
Société européenne.
43. Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985, relatif à l'institution d'un
groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
44. Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la
société coopérative européenne ; directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des
travailleurs.
45. Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012
relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et
l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création
d'un certificat successoral européen.
46. Sur la genèse du texte, Ph. Simler, « Le nouveau régime matrimonial optionnel francoallemand de participation aux acquêts », JCP N 2014, n° 1052.
47. Règlement (UE) n° 650/2012, dit « règlement Successions », du Parlement européen
et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et
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