Grands Colloques - L'européanisation du droit - 34

L'EUROPÉANISATION DU DROIT CIVIL

sont les enquêtes qui permettent de savoir si ces instruments optionnels
rencontrent le succès. Les résultats sont relatifs puisqu'ils diffèrent selon
les États membres et selon les institutions. Il a été observé que les instruments concernant le droit de la propriété intellectuelle rencontreraient un
certain succès ; d'autres dorment, ce serait le cas de la société européenne :
elle pourrait dormir au sens propre, car il y aurait beaucoup de sociétés
européennes dormantes prêtes à être proposées clés en main à un opérateur49.
27 - Fausse unité ? - La parenté entre les différents instruments
optionnels ne doit pas être exagérée. Dans leur rapport avec le droit interne
des États membres, ils sont susceptibles d'être scindés en deux catégories.
La plupart d'entre eux se placent sur le terrain de la complémentarité, soit
parce qu'ils proposent des renvois au droit interne (société européenne),
soit parce qu'ils offrent une prérogative essentielle dans les situations transfrontières (protection de la marque, force exécutoire transeuropéenne,...)
que les droits nationaux ne pouvaient à eux seuls offrir50. Certains entretiennent, au contraire, une logique de concurrence puisqu'ils offrent un
corps de règles autonomes susceptible d'être choisi en lieu et place des
législations nationales. Tel est le cas du régime matrimonial optionnel de
participation aux acquêts créé par l'accord franco-allemand51. Tel était aussi
le cas de la proposition de règlement relatif à un droit commun européen
de la vente, adoptée le 11 octobre 2011 par la Commission européenne52.

2. Un nouvel instrument optionnel avorté ?
28. Destinée ? - Abandonnant - au moins symboliquement - l'idée d'harmoniser ou d'uniformiser les droits internes des contrats, la Commission
avait décidé de les concurrencer en intégrant dans chaque État un corps
complet de règles conçu comme autonome. Au lendemain de sa divulgation,
la proposition a été l'occasion de nombreuses discussions. Comme on l'a
dit, elle semble désormais abandonnée en échange d'un projet répondant à
l'ambition de la Commission de créer un marché unique numérique. Dès
lors qu'il s'agit de souligner les balbutiements européens, il est intéressant
de présenter le projet initial d'autant plus que « l'essentiel du contenu de ce
projet pourrait ressurgir sous la forme d'un projet au champ d'application
restreint, limité aux contrats électroniques transfrontaliers »53. Le projet
49. V. B. Fauvarque-Cosson et M. Béhar-Touchais, op. cit.
50. V. P. Puig, art. cit.
51. D'où la question de savoir si le choix de ce régime peut tenir en échec les règles du
régime primaire impératif français : sur ce débat, v. not. M. Farge, « Le choix du nouveau
régime optionnel », JCP N 2015, 1077, spéc. n° 25 et s. et réf. citées.
52. Sur cette proposition, v. les analyses citées note 6.
53. J.-S. Borghetti, « Réforme du droit des contrats : un projet s'en vient, l'autre s'en
va », D. 2015, 1377.

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