Grands Colloques - L'européanisation du droit - 35

MICHEL FARGE

d'instrument optionnel relatif à un droit commun européen de la vente
avait crispé la doctrine française pour au moins trois raisons.
La première est évidente : il abordait frontalement le droit des contrats
dans le spectre duquel il « ratissait » relativement large. La proposition
visait les contrats de vente d'objets mobiliers corporels, mais aussi les
contrats d'entreprise de fabrication et de production de tels biens, les
services connexes et les contrats de fournitures de contenus numériques.
L'instrument optionnel aurait été accessible dans les relations entre professionnels et consommateurs ainsi qu'entre professionnels si l'un d'eux au
moins était une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 7 du
règlement projeté.
La deuxième raison a déjà été rencontrée : le risque d'amoindrir la
protection des consommateurs dans les rapports transfrontières. À cet
égard la proposition était sophistiquée et astucieuse. Aujourd'hui, la loi
choisie par le professionnel peut être écartée au profit des dispositions
impératives54 ou des lois de police55 du pays de la résidence habituelle
du consommateur. Résultant pourtant du jeu du règlement Rome I, ces
correctifs à l'autonomie de la volonté ont été présentés par la proposition
comme des entraves au marché intérieur : ils alourdiraient les coûts des
professionnels contraints d'adapter leurs conditions générales de vente aux
vingt-huit législations impératives des États membres dans lesquels résident
leurs clients potentiels. Avec le droit commun européen de la vente, le
professionnel aurait pu échapper aux dispositifs protecteurs nationaux
puisque l'instrument optionnel n'était pas conçu comme une 29e législation
contractuelle distincte des systèmes nationaux ; au contraire, il se serait
intégré dans les droits internes des États membres. Cette identification au
droit national aurait désactivé les correctifs du règlement Rome I car leur
objet est de contrecarrer une loi étrangère. C'est dire que le consommateur
aurait été moins protégé chaque fois que le droit européen de la vente,
choisi par le professionnel, lui aurait été moins favorable que les dispositions impératives du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
La troisième raison repose sur des desseins prêtés à la Commission.
Le cantonnement du nouveau droit commun aux contrats transfrontières
(projet de règlement, art. 4) n'aurait été qu'un leurre. La possible extension
du mécanisme aux rapports contractuels était d'ailleurs inscrite dans le
projet (projet de règlement, art. 13). Aussi bien les États auraient-ils été
libres d'accentuer l'européanisation de leur droit civil au-delà des contrats
présentant un élément d'extranéité. À défaut de ce choix, il y aurait eu
54. Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008
sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), v. art. 6.
55. Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008
sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), v. art. 9, § 1.

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