Grands Colloques - L'européanisation du droit - 53

CONSTANCE CHEVALLIER-GOVERS

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l'européanisation du droit pénal processuel, dans l'optique d'une meilleure
garantie des droits fondamentaux, est plus manifeste (II).

I - L'EUROPÉANISATION DISCRÈTE
DU DROIT PÉNAL MATÉRIEL
Pendant longtemps, ni la Communauté européenne, ni l'UE n'avait
de compétence en matière pénale, ainsi seule une influence indirecte était
possible par l'intermédiaire du droit pénal national (A). Une compétence
pénale a successivement été reconnue à la Communauté européenne puis à
l'UE, ce qui a donné lieu à une emprise législative directe du droit de l'UE
sur le droit pénal national (B).

A. L'influence jurisprudentielle indirecte du droit
de l'UE sur le droit pénal matériel
On a d'abord assisté à une influence en creux, par effet de contagion16.
L'influence indirecte a été l'œuvre de la Cour de justice de l'Union
européenne (CJUE) par l'intermédiaire de deux techniques : l'intégration
négative (1) et l'intégration positive (2).

1. L'intégration négative
L'intégration négative se rapporte à l'interdiction faite aux États membres
d'introduire entre eux de nouvelles entraves à la libre circulation et à leur
obligation de supprimer les entraves existantes17. Depuis longtemps, la
norme pénale subit indirectement les conséquences de la construction
communautaire puisque les États sont dans l'obligation de supprimer
dans leur ordre juridique les dispositions pénales qui seraient contraires
au droit communautaire. Ceci peut aboutir à la neutralisation d'une incrimination pénale18. Ainsi le droit national ne peut établir ou maintenir des
incriminations visant à sanctionner des comportements autorisés par le
droit communautaire. Dans l'affaire Sagulo du 14 juillet 1977, la CJCE
a affirmé que, s'il appartient aux États membres de sanctionner, dans des
16. E. Barbe, « L'influence du droit de l'Union européenne sur le droit pénal français :
de l'ombre à la lumière », Actualité juridique Pénal, n° 10/2011, p. 438 et s.
17. G. Gudicelli-Delage et S. Manacorda (dir.), L'intégration pénale indirecte, Société
de législation comparée, volume 10, Paris, 2005, 384 p.
18. J. Pradel, G. Cortens et G. Vermeulen, op. cit.



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Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit

Grands Colloques - L'européanisation du droit - 1
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 6
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 7
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 8
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 9
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 10
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 11
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 12
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 13
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 14
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 15
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 16
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 17
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 18
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 19
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 20
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 21
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 22
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 23
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 24
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 25
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 26
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 27
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 28
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 29
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 30
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 31
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 32
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 33
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 34
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 35
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 36
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 37
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 38
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 39
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 46
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 48
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 49
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 52
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 53
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