Grands Colloques - L'européanisation du droit - 57

CONSTANCE CHEVALLIER-GOVERS

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d'influence sur le droit français étant donné que la définition retenue était
largement inspirée du droit français. En revanche, la DC de 2008 qui vise à
obliger les États à incriminer six nouveaux comportements, notamment la
provocation publique à commettre des actes de terrorisme, le recrutement
en vue de commettre des actes de terrorisme ou encore le chantage commis
en vue de réaliser un acte de terrorisme a eu une incidence sur le Code
pénal. En effet, le chantage, qui est constitutif d'une infraction pénale,
n'était pas expressément visé à l'article 421-1 2° du Code pénal et ne pouvait
donc constituer un acte de terrorisme. De même, le recrutement, lorsqu'il
n'est pas suivi d'effet, ne pouvait être qualifié de terrorisme, car il n'y avait
dans ce cas pas d'association de malfaiteurs. L'arsenal juridique français a
été renforcé par la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte
contre le terrorisme sur ces deux points notamment31.
Une étape supplémentaire vers la reconnaissance de la compétence
pénale à la Communauté européenne a été franchie avec l'arrêt du
13 septembre 2005 par lequel la CJCE a affirmé que, quand il est nécessaire
d'assurer le respect d'une politique communautaire par le truchement du
droit pénal, la Communauté peut obliger les États membres à travers une
directive à sanctionner pénalement le non-respect du droit communautaire. Ainsi la CJCE reconnaît qu'« en principe, la législation pénale tout
comme les règles de la procédure pénale ne relèvent pas de la compétence
de la Communauté (...). Cette dernière constatation ne saurait empêcher
le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales
effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes
graves à l'environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit
pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine
effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement ». Cet arrêt révolutionnaire reconnaît ainsi une compétence pénale
à la Communauté, compétence qui a été constitutionnalisée au profit de
l'UE par le traité de Lisbonne dans son article 83 § 2 TFUE.

2. Par les directives
Le traité de Lisbonne, en supprimant les piliers, a renforcé la pression
européenne exercée sur le droit pénal substantiel. En effet, l'article 83 § 1
TFUE prévoit que l'UE peut adopter des directives selon la procédure
législative ordinaire établissant des règles minimales relatives à la définition
des infractions pénales et des sanctions concernant certaines formes de
31. JORF n° 0298 du 22 décembre 2012, p. 20281.
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