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CONSTANCE CHEVALLIER-GOVERS
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Il est possible à ce jour de mettre en exergue un certain nombre d'infractions bénéficiant d'une définition minimum commune au niveau européen
que certains n'hésitent pas à qualifier d'« euro-crimes ». Ainsi les infractions
qui sont énumérées à l'article 83 § 1 TFUE comme pouvant faire l'objet
d'un rapprochement des législations au niveau européen sont également
visées par la DC sur le MAE comme étant des infractions pour lesquelles
les États ne peuvent pas invoquer la condition de la double incrimination :
le terrorisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des
femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d'armes, le
blanchiment d'argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement,
la criminalité informatique et la criminalité organisée... On peut également
établir un lien de filiation entre la liste des trente-deux infractions de la DC
sur le MAE et le substrat infractionnel figurant en annexe de la décision
Europol de 200935. Cette harmonisation de certaines incriminations et des
sanctions qui leur sont applicables conduit certains juristes à considérer que
l'on assiste à l'émergence progressive et discrète d'un Code pénal fédéral
européen36.
L'européanisation du droit pénal matériel vise à ce jour simplement à
déterminer un socle minimum d'incriminations et de sanctions communes.
Or le droit pénal français couvre en règle générale une large gamme
d'infractions et prévoit une fourchette assez étendue de sanctions, c'est la
raison pour laquelle peu d'infractions ont dû être modifiées37. Il convient
néanmoins de constater que l'on assiste tout de même à une criminalisation croissante du droit français qui se produit de manière diffuse par
petites touches. L'européanisation du droit pénal processuel est pour sa
part beaucoup plus abrupte et remarquée.
II - L'EUROPÉANISATION MANIFESTE
DU DROIT PÉNAL PROCESSUEL
Le premier impact de la construction communautaire sur le fonctionnement de la justice pénale a été la nécessaire coopération entre les autorités
judiciaires. Cette coopération a été formalisée par les traités successifs
35. Décision 2009/371/JAI du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police
(Europol), L 121/37 du 15 mai 2009.
36. J. Pradel, « Présentation générale du projet de Code pénal européen sur les délits
d'affaires (Euro délits) », Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2003, n° 2, p. 277.
37. E. Barbe, « L'influence du droit de l'Union européenne sur le droit pénal français :
de l'ombre à la lumière », Actualité juridique Pénal, n° 10/2011, p. 438 et s.
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Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit
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