Grands Colloques - L'européanisation du droit - 61

CONSTANCE CHEVALLIER-GOVERS

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A. L'influence circonscrite de la reconnaissance mutuelle
Le Conseil européen de Tampere fait du principe de reconnaissance
mutuelle un instrument clé de la mise en place de l'ELSJ. Là où, dans le
droit traditionnel de l'entraide judiciaire, le juge d'un État requis prenait
une mesure de droit interne à la demande du juge de l'État requérant, la
reconnaissance mutuelle aboutit à ce que la décision du juge d'un État
membre soit directement exécutée dans un autre. Le MAE créé par la
DC du 13 juin 200243constitue la première concrétisation du principe de
reconnaissance mutuelle et aussi le premier bouleversement européen de
la procédure pénale en visant à se substituer à la procédure d'extradition
entre les États membres de l'UE44.
En France, la DC sur le MAE a été transposée par la loi du 9 mars 2004
après révision constitutionnelle45 du fait de l'incompatibilité avec la
Constitution constatée par le Conseil d'État46. La non-conformité à la
Constitution reposait sur le fait que la DC ne prévoyait aucun motif obligatoire ou facultatif de refus de remise lié au fait que l'infraction alléguée
serait, selon l'État d'exécution, de nature politique. En effet, la DC exclut
que l'État d'exécution puisse se fonder sur le motif tiré du caractère
politique de l'infraction pour refuser la remise à l'État d'émission de la
personne recherchée. En 2004, la loi de transposition de la décision-cadre
sur le MAE a introduit un nouveau chapitre au sein du CPP consacré à
l'entraide judiciaire. L'apport du MAE par rapport à la procédure d'extradition classique est d'abord que le transfert est enserré dans des délais
stricts qui accélèrent la procédure. Par ailleurs, la condition de la double
incrimination est levée concernant trente-deux infractions particulièrement
graves. Pour les autres infractions, la double incrimination est une cause
facultative de non-remise. Or la transposition en France en a fait une cause
de refus obligatoire (article 695-23 CPP). Ceci était d'ailleurs notamment
en cause dans la fameuse affaire Jeremy F. du 14 juin 2013 qui a donné lieu
à la première question préjudicielle du Conseil constitutionnel à la CJUE.
L'affaire concernait la fuite en France d'une mineure anglaise avec son
43. Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt
européen et aux procédures de remise entre États membres, JOUE L 190 du 18 juillet 2002.
44. M.-E. Cartier (dir.), Le Mandat d'arrêt européen, Bruxelles, Bruylant, 2005, 422 p.
45. Le constituant est intervenu pour adapter la loi fondamentale française au dispositif
créé par la décision-cadre du 13 juin 2002. L'alinéa suivant fut ajouté à l'article 88-2 de
la Constitution française : « La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en
application des actes pris sur le fondement du traité sur l'Union européenne » par la loi
constitutionnelle du 25 mars 2003 n° 2003-267 relative au mandat d'arrêt européen, JORF
n° 72 du 26 mars 2003, p. 5344.
46. Conseil d'État, 26 septembre 2002, avis n° 368-282.
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