Grands Colloques - L'européanisation du droit - 66

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L'EUROPÉANISATION DU DROIT PÉNAL

législative ordinaire. La procédure de l'accélérateur, permettant de mettre
en œuvre de manière accélérée la coopération renforcée, est alors possible.
Le Conseil a adopté le 30 novembre 2009 une « feuille de route » visant à
renforcer les droits des suspects ou des personnes poursuivies pour faciliter
la confiance mutuelle au sein de l'UE57. Cette feuille de route concluait à
la nécessité d'adopter une approche horizontale devant faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et identifiait cinq domaines dans
lesquels le rapprochement était indispensable. Sur la base de cette feuille de
route, trois directives ont été depuis adoptées, respectivement sur le droit à
la traduction et à l'interprétation dans le cadre des procédures judiciaires en
201058, sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales en
201259 et enfin sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures
pénales en 201360. Trois autres propositions de directives de la Commission
sont en cours d'examen : celle sur les garanties procédurales en faveur des
enfants61, celle sur la présomption d'innocence62 et enfin celle relative à
l'aide juridictionnelle en matière pénale63. Certains auteurs se sont posé la
question du respect du principe de subsidiarité par ces propositions législatives en se demandant si l'action de l'UE dans le domaine des garanties
procédurales ne devrait pas se limiter à veiller à ce que les mécanismes
de coopération pénale créés par l'ordre juridique européen respectent les
droits procéduraux des individus64. Néanmoins, les Parlements nationaux
n'ont pas mis en œuvre la procédure d'alerte précoce à l'égard de ces propositions de directives.
La première directive sur le droit à la traduction et à l'interprétation n'a
pas posé de problème particulier de transposition en France, en revanche, la
deuxième et la troisième directives impliquent une refonte de la procédure

57. Résolution du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la feuille de route visant à
renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre
des procédures pénales (2009/C 295/01), JOUE C 295 du 4 décembre 2009, p. 1-3.
58. Directive n° 2010/64/UE du PE et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit
à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, JOUE, L 280
du 26 octobre 2010, p. 1 ; P. Beauvais, « Procédure pénale : droit à l'interprétation et à la
traduction dans le cadre des procédures pénales », RTDEur. 2011, p. 642.
59. Directive n° 2012/13/UE du PE et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à
l'information dans le cadre des procédures pénales, JOUE L142 du 6 juin 2012, p. 1.
60. Directive n° 2013/48/UE du PE et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat
dans le cadre des procédures pénales, JOUE L 294 du 6 novembre 2013, p. 1.
61. Proposition de directive du 27 novembre 2013, COM (2013) 822 final.
62. Proposition de directive du 27 novembre 2013, COM (2013) 821 final.
63. Proposition de directive du 27 novembre 2013, COM(2013) 824 final.
64. W. De Bondt et G. Vermeulen, « The procedural rights debate. A bridge too far or
still not far enough ? », Eurocrim, 4/2010, p. 163.
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