Grands Colloques - L'européanisation du droit - 68

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L'EUROPÉANISATION DU DROIT PÉNAL

le suspect libre, ainsi que l'ouverture d'un droit d'accès au dossier aux
parties malgré le maintien d'un accès restreint aux pièces pendant la phase
d'enquête.
La loi de transposition du 27 mai 2014 introduit donc le statut de suspect
libre. Par ailleurs, elle renforce les droits à l'information des personnes
soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté, qu'elles se trouvent
en garde à vue, en détention provisoire ou qu'elles fassent l'objet d'un
mandat d'arrêt national ou européen, et enfin elle instaure un droit
d'accès au dossier après la mise en examen ou après renvoi devant une
formation de jugement71. La directive consacre, en effet, en son article 4,
le droit d'accès par une personne arrêtée et détenue, ainsi que par son
avocat, aux pièces relatives à l'affaire en question afin de lui permettre
de contester de manière effective la légalité de cette mesure coercitive.
Or l'article 114 CPP ne prévoyait l'accès au dossier que par l'intermédiaire de l'avocat. Aujourd'hui, les parties qui ne sont pas assistées d'un
avocat y ont également accès. Néanmoins la transposition sur ce point est
minimale. En effet, la loi de transposition dispose que, durant la garde à
vue, la personne ne peut consulter que le formulaire d'information des
droits, le procès-verbal de notification du placement en garde à vue et
des droits qui y sont attachés, le certificat médical et les procès-verbaux
d'audition de la personne assiste (article 63-4-1 CPP). Ces éléments sont
insuffisants pour permettre à l'avocat de contester la légalité de la mesure
de garde à vue, or la directive prévoit bien que cet accès doit permettre de
contester cette légalité de la garde à vue. L'association Les Jeunes Avocats
entend se prévaloir de l'effet direct de la directive et invite l'ensemble des
avocats à invoquer l'inconventionalité de la loi devant les juridictions nationales. La loi propose ainsi une transposition a minima de la directive, ce
qui manifeste une certaine résistance à l'égard de l'européanisation. Pour
E. Vergès, la loi de transposition adopte « une approche légistique sans
vision globale »72. En procédant ainsi, la France s'expose à une potentielle
condamnation pour manquement devant la CJUE. Par ailleurs, la loi du
27 mai 2014 anticipe également partiellement la transposition de la directive
sur l'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales. L'article 15
de la loi prévoit, en effet, que le droit à l'avocat est notifié à la personne
soupçonnée entendue librement à partir du 1er janvier 2015.
71. Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, JORF n° 0123 du 28 mai 2014, p. 8864
72. E. Vergès, « Le statut juridique du suspect : un premier défi pour la transposition
du droit de l'Union européenne en procédure pénale. - À propos de la loi n° 2014-535 du
27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et
du Conseil du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures
pénales », Droit pénal, n° 7-8, juillet 2014, étude 15.
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