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CONSTANCE CHEVALLIER-GOVERS
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notamment, du recours en manquement conformément à l'article 10 § 2
du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires du traité de Lisbonne.
Ce type de transposition « balai » avec une forte visibilité est assez rare en
matière pénale pour être mentionné. Force est dès lors de constater que
l'européanisation de la procédure pénale est largement subie parce que le
droit pénal processuel reflète encore plus que le droit pénal matériel les
traditions juridiques nationales.
CONCLUSION
Alors que l'article 67 TFUE affirme que l'UE constitue un ELSJ dans
le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres, les traditions juridiques des États
sont en quelque sorte métissées par l'européanisation. Ce jeu d'influences
réciproques n'est pas nouveau car, voici déjà plus de deux siècles, la
France « importait » le jury d'Angleterre et en même temps « exportait »
le juge d'instruction dans presque toute l'Europe continentale89. Mais
les contraintes de l'UE ont accéléré ce mouvement et ont mené à une
hybridation du droit pénal national. Cette européanisation horizontale
ou circulaire issue d'influences réciproques doit inciter à l'étude du droit
pénal comparé européen pour dégager un droit pénal commun90. Pour
sa part, A. Bernardi identifie sept manifestations hétérogènes du dépassement actuel des traditions pénales étatiques dans la perspective d'une
européanisation des sciences criminelles91. Parmi ces manifestations, il met
en exergue, notamment, l'érosion du modèle pyramidal du droit pénal par
l'affirmation parallèle d'un modèle juridique « en réseau », le recours à une
attitude pragmatique inspirée par le « syncrétisme conceptuel » en vertu
duquel les principes et les règles des États de l'UE doivent être filtrés afin
d'individualiser ceux qui sont capables de donner, au niveau européen,
le meilleur résultat et, enfin, le renforcement de la comparaison dans une
perspective d'harmonisation des systèmes pénaux.
des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire, le 5 février 2014,
COM(2014) 57 final.
89. J. Pradel, op. cit.
90. V. Guiraudin, « Les effets de l'européanisation des politiques d'immigration et
d'asile », Politique européenne, n° 2, 2010, p. 7-32.
91. A. Bernardi, « L'européanisation de la science pénale », Archives de politique criminelle, 2004/1 (n° 26), p. 3-36.
Grands Colloques - L'européanisation du droit
Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 1
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