Grands Colloques - L'européanisation du droit - 77

JEAN SIRINELLI

publics et le juge sont conduits à développer des solutions juridiques spécialisées ou autonomes, lorsque, ponctuellement, les exigences européennes
ne se coulent pas dans le moule des approches traditionnelles du droit
administratif. L'européanisation du droit administratif suppose que le juge
administratif se saisisse pleinement des sources juridiques européennes
dont il est le juge de droit commun et le garant principal. L'existence du
renvoi préjudiciel permet certes au juge administratif de solliciter l'assistance de la Cour de justice, interprète authentique du droit de l'Union ;
mais cette procédure ne saurait empêcher le fait que le juge administratif
maîtrise, dans une certaine limite, l'interprétation et la portée de la règle
européenne qu'il est chargé d'appliquer8. Cette interférence nationale, sans
doute inévitable dans le cadre d'un système juridictionnel européen décentralisé, n'est d'ailleurs pas étrangère à l'idée de subsidiarité, au cœur du
projet européen. Elle n'en est pas moins parfois à l'origine d'un « conflit
feutré parfois élégamment baptisé dialogue des juges »9.
Enfin, généralisé dans son champ, le processus d'européanisation du
droit administratif reste d'intensité variable. Il est ainsi possible de discerner
une échelle d'européanisation ; celle-ci irait d'une simple européanisation
matérielle des règles jusqu'à une européanisation conceptuelle dans laquelle
les catégories traditionnelles du droit administratif français sont redéfinies10.
Il n'est naturellement pas possible de rendre compte, dans le cadre
de cette seule contribution, de l'ensemble des transformations du droit
administratif induites par ce mouvement d'européanisation. Toutefois,
l'étude de la singularisation des sources (I), puis celle de la réfection des
règles (II) permettront d'illustrer les grands traits de l'adaptation du droit
administratif français à la construction européenne.

I - LA SINGULARISATION DES SOURCES
La construction européenne a affecté le système des sources de la légalité
administrative. Cette transformation ne se limite pas à un enrichissement
quantitatif lié à la multiplication des sources issues du droit dérivé. Elle
8. Par analogie avec le droit de la Convention européenne : M. Guyomar, « Le dialogue
des jurisprudences entre le Conseil d'État et la Cour de Strasbourg : appropriation, anticipation, émancipation », in La conscience des droits. Mélanges en l'honneur de Jean-Paul
Costa, Dalloz, 2011.
9. Y. Gaudemet, « Construction européenne et droit administratif », in V. Heuzé et J. Huet
(dir.), Construction européenne et État de droit, Éd. Panthéon-Assas, 2012, p. 111.
10. Pour une approche plus générale, voir, par exemple, J. Sirinelli, Les transformations
du droit administratif par le droit de l'Union européenne. Une contribution à l'étude du
droit administratif européen, LGDJ, 2011.

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