Grands Colloques - L'européanisation du droit - 80

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L'EUROPÉANISATION DU DROIT ADMINISTRATIF

liberté que la Constitution garantit - dans le cadre de la question prioritaire
de constitutionnalité19.
D'autre part, le juge administratif procède à un contrôle de constitutionnalité original des actes administratifs de transposition lorsque les
dispositions de la directive en cause sont précises et inconditionnelles20.
Dans cette hypothèse, il doit rechercher l'existence de règles ou principes
issus du droit primaire de l'Union équivalents aux normes constitutionnelles invoquées par le requérant. En cas d'équivalence constatée,
le juge procède à une double transformation du conflit de normes qu'il
doit résoudre. Plutôt que d'examiner la légalité de l'acte administratif de
transposition au regard de la Constitution, il vérifie la compatibilité des
dispositions précises et inconditionnelles de la directive transposée, dont
l'acte administratif n'est nécessairement que la reprise, aux règles du droit
primaire équivalentes ; ce contrôle de la validité du droit dérivé est alors
exercé dans les conditions traditionnelles déterminées par le traité et la
jurisprudence de la Cour de justice, le cas échéant au moyen d'un renvoi
préjudiciel en appréciation de validité. Le conflit normatif est ainsi transformé pour esquiver la délicate question de la conciliation entre la primauté
de la Constitution dans l'ordre juridique français21 et celle du droit de
l'Union affirmée par la Cour de justice22. Le juge administratif évite de
contrôler la constitutionnalité de l'acte de transposition qui le conduirait,
de fait, à contrôler la directive elle-même, dont l'acte tire les conséquences
directes et nécessaires. Cet évitement n'est cependant pas complet, le juge
administratif conservant le pouvoir d'examiner le respect par l'acte administratif de transposition des règles constitutionnelles sans équivalent en droit
de l'Union. La spécificité du contrôle de constitutionnalité n'est d'ailleurs
pas limitée au seul cas des actes administratifs mais s'étend à celui des lois
de transposition. Ainsi, le Conseil d'État a jugé « qu'en l'absence de mise
en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle
de la France, le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler la
conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions
législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions
inconditionnelles et précises d'une directive de l'Union européenne »23 ; à
l'image du raisonnement suivi dans l'arrêt Arcelor, le juge doit modifier les
termes du conflit normatif dont il est saisi et apprécier la compatibilité de
la directive au regard du droit primaire de l'Union européenne.
19. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du
secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, n° 2010-605 DC.
20. CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor, n° 287110.
21. CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, n° 200286.
22. CJCE, 11 janvier 2000, Tanja Kreil c/ Allemagne, aff. C-285/98, Rec. p. I-69.
23. CE, 3 novembre 2014, Mme A., n° 382619.
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