Grands Colloques - L'européanisation du droit - 86

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L'EUROPÉANISATION DU DROIT ADMINISTRATIF

précises et inconditionnelles que les autorités publiques nationales doivent
mettre en œuvre.
En second lieu, l'arrêt Société Métropole Télévision47 témoigne de
l'influence déterminante jouée par le droit de l'Union dans l'appréciation
du comportement fautif de l'État. En l'espèce, le Conseil d'État était
notamment saisi d'une demande tenant à la réparation d'un préjudice né
de l'absence d'adoption d'un acte réglementaire d'application de la loi.
L'adoption d'un tel acte dans un délai raisonnable est une obligation dans
la jurisprudence administrative traditionnelle48, dont la méconnaissance
constitue donc une faute susceptible d'engagement la responsabilité de
l'État49. Pour autant, le Conseil d'État considère qu'une telle obligation cède
lorsque le respect des engagements internationaux, et donc européens, de la
France y fait obstacle50. L'arrêt Société Métropole Télévision s'inscrit dans le
cadre d'une telle exception dont il semble tirer toutes les potentialités. En
effet, en l'espèce, le juge n'a pas procédé à un contrôle de conventionnalité
de la loi et n'a ainsi pu constater l'éventuelle contrariété de l'article au droit
de l'Union qui aurait pu fonder l'absence d'acte d'application ; de ce point
de vue, au moins formellement, la solution ne s'inscrit pas dans l'orthodoxie
de la jurisprudence administrative traditionnelle. En revanche, le Conseil
d'État constate parallèlement que la disposition législative en cause a fait
l'objet d'une plainte auprès de la Commission européenne ; suspectant la
contrariété de la loi française au droit dérivé, celle-ci a successivement
adressé aux autorités françaises une mise en demeure puis un avis motivé,
sans que la Cour de justice n'ait été saisie dans le cadre de la procédure de
manquement. Le juge va alors juger que, dans ces circonstances, l'absence
de mesures d'application ne révèle pas une faute de nature à ouvrir droit
à réparation.
Cette solution montre la volonté du Conseil d'État de protéger efficacement le respect des engagements européens de la France. En effet, dans le
cadre de la procédure précontentieuse du recours en manquement, les actes
de la Commission ne sont pas dotés de force obligatoire ; ils constituent des
prises de position provisoires précisant l'objet du recours mais ne déterminent pas de façon contraignante l'existence d'un manquement de l'État51.
En toute logique juridique, ils ne sauraient donc constituer des engagements internationaux pouvant faire obstacle au respect de l'obligation légale
d'adopter des actes réglementaires d'application. Néanmoins, ils semblent
47. CE, 22 octobre 2014, Société Métropole Télévision (M6), n° 361464.
48. CE, 13 juillet 1962, Kevers-Pascalis, Leb. p. 475.
49. CE, 27 juillet 2005 Association Bretagne ateliers, n° 261694.
50. CE, 28 juillet 2000, Association France Nature Environnement, n° 204024.
51. Trib. UE, 18 décembre 2009, Arizmendi e.a. c/ Conseil et Commission, aff. T-440/03
e.a., Rec. p. II-4883.
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