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JEAN SIRINELLI

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constituer, pour le juge, des éléments factuels suffisamment forts pour
juger que, dans les circonstances de l'espèce, le pouvoir réglementaire n'a
pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Par là
même, le Conseil d'État donne à des actes non normatifs, d'un point de
vue juridique, une autorité de fait ; en l'espèce, les actes de la Commission
semblent avoir pour effet de figer l'ordonnancement juridique interne : le
simple doute sur la compatibilité de la loi avec le droit de l'Union, né de la
mise en demeure et de l'avis motivé, justifie que le pouvoir réglementaire
n'adopte pas les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la loi. Il s'agit
d'empêcher, au moyen d'un raisonnement pragmatique, l'application d'une
loi potentiellement contraire au droit de l'Union. En effet, une telle application risquerait d'entraîner l'ouverture de procédures en responsabilité
en cas de dommage causé à des tiers. En définitive, par une telle décision,
le Conseil d'État semble favoriser l'application spontanée, par les autorités
nationales, des actes précontentieux de la Commission dans le cadre de la
procédure de manquement sans attendre que la Cour de justice ait, juridiquement, constaté le manquement.
Le système de sources de la légalité administrative est finalement enrichi
par des actes non normatifs mais exerçant une autorité de fait sur l'action
administrative. Ce constat peut d'ailleurs s'étendre aux lignes directrices de
la Commission auxquelles le juge administratif peut se référer dans le cadre
de son contrôle des décisions nationales. Ainsi, le Conseil d'État prend
en considération les dispositions contenues dans les lignes directrices, au
moins à des fins d'interprétation. Elles se situent à la frontière du droit dur
et du droit souple et obligent les autorités publiques à justifier leurs écarts
par rapport à l'instrument juridique de la Commission52.

II - LA RÉFECTION DES RÈGLES
L'intensité des transformations induites par le droit de l'Union sur les
règles du droit administratif varie selon les domaines en cause. Il semble
cependant qu'aucune branche du droit administratif n'échappe aujourd'hui
au phénomène d'européanisation. Celui-ci induit de façon générale une
réfection à la fois matérielle et conceptuelle du droit administratif. Celle-ci
touche les fins traditionnelles de l'activité administrative comme ses
moyens. Il n'est naturellement pas possible, dans le format de cette contribution, d'évoquer l'ensemble du droit administratif ; nous nous bornerons
donc à illustrer ce constat à partir des exemples du service public (A) et du
contrat administratif (B).
52. Conseil d'État, Le droit souple, EDCE, 2013, p. 70.



Grands Colloques - L'européanisation du droit

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit

Grands Colloques - L'européanisation du droit - 1
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 6
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 7
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 9
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 10
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 12
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 13
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 14
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 15
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 16
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 17
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 18
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 19
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 20
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 22
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 23
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 24
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 25
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 26
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 27
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 28
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 29
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 30
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 31
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 32
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 35
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 36
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 37
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 38
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 39
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 42
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 43
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 45
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 46
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 47
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 48
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 49
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 51
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 52
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 53
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 54
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 56
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