Grands Colloques - L'européanisation du droit - 89

JEAN SIRINELLI

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fication juridique du juge qui peut être obligé, en fonction des moyens
soulevés devant lui, de manier simultanément des catégories nationales et
européennes pour appréhender l'activité en cause. De façon spécifique, la
notion de service universel a été développée par le droit de l'Union dans
les domaines des services publics de réseau afin de garantir l'objectif de
cohésion économique et sociale dans un contexte concurrentiel. Introduit
dans un cadre juridique particulier, le passage d'un marché monopolistique à
un marché concurrentiel, le service universel doit permettre la protection de
l'intérêt général fragilisé par cette nouvelle structure juridique des marchés
en cause ; le droit français s'est ainsi saisi de la notion dans les domaines des
postes et communications électroniques58. L'intégration de ces nouvelles
catégories du droit administratif n'est pas aisée. Elles doivent être maniées
et interprétées par le juge conformément aux exigences européennes et non
au regard de ses propres traditions. Elles doivent en outre être articulées avec
les catégories traditionnelles du droit administratif, la profusion conceptuelle risquant de faire apparaître des problèmes de sécurité juridique par
la complexification du droit qu'elle induit.
D'autre part, le droit administratif a vu ses notions traditionnelles
affectées. En amont, l'identification d'une activité de service public peut
subir l'influence du droit européen. Si les droits administratif et de l'Union
convergent autour de la prise en compte d'éléments matériels - l'existence
d'une activité spécifique - et institutionnels - l'existence d'un contrôle
public dans la prise en charge de cette activité -, l'interprétation de ces
éléments peut varier. Par exemple, au sens du droit de l'Union, il est
nécessaire que l'activité présente des caractères spécifiques par rapport à
ceux que revêtent d'autres activités de la vie économique59, tels que son
caractère universel ou obligatoire. De ce point de vue, le droit de l'Union
peut inciter le juge administratif à avoir une conception plus stricte de
l'intérêt général poursuivi par une activité administrative. De même, l'exigence européenne d'une investiture publique formelle peut affecter la
solution du droit administratif selon laquelle il peut exister des services
publics spontanément pris en charge par des personnes privées60. En aval,
la distinction entre service public administratif et service public industriel
et commercial peut être touchée. En effet, le droit de l'Union, et particulièrement son juge, retient une définition large des activités économiques qui
conditionne l'applicabilité de ses règles. Cette approche peut alors inciter
le juge national, dans le maniement de ses propres notions, à s'aligner sur
nationale des opérateurs détaillants en énergie, n° 370321.
58. Par exemple, articles L. 1 et L. 35-1 du Code des postes et des communications
électroniques.
59. CJCE, 18 juin 1998, Corsica Ferries France, aff. C-266/96, Rec. p. I-03949.
60. CE, sect., 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence, Leb. p. 155.
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