Grands Colloques - L'européanisation du droit - 91

JEAN SIRINELLI

85

des dispositions législatives peuvent, sur le fondement de l'article L. 420-4
du Code de commerce, faire obstacle à l'application des règles de concurrence aux autorités publiques63 se heurte, dans le champ d'application du
droit de l'Union, aux exigences de primauté des règles européennes.
Le droit de l'Union peut alors conduire, plus généralement, à un
changement de nature du service public ; il n'est plus un « label » 64
permettant aux autorités publiques d'échapper plus ou moins directement
à l'application générale des règles de concurrence et des libertés économiques. Il devient, sous l'influence européenne, un intérêt parmi d'autres.
Le service public et ses exigences doivent être démontrés. Ce constat se
révèle finalement ambivalent ; si l'européanisation limite l'effet dérogatoire
du service public et, par conséquent, la spécificité du droit administratif, elle
oblige les autorités publiques à une approche plus exigeante et rationnelle
de celui-ci qui, en dernière analyse, peut aussi le consolider.

B. L'adaptation des moyens : le cas du contrat administratif
Tant les moyens humains de l'administration, à travers le statut juridique
des agents publics, que ses moyens juridiques, tels que les actes administratifs, les contrats administratifs ou encore le droit souple, subissent l'effet
de l'européanisation. À nouveau, le droit de l'Union déploie ses effets au
niveau conceptuel (1) et matériel (2), comme l'illustre le cas des contrats
administratifs.

1. L'adaptation conceptuelle
Le droit de l'Union exerce, sur les concepts du droit des contrats
administratifs, une influence diffuse et graduée. De façon générale, il
semble possible de discerner trois phénomènes. Tout d'abord, le droit de
l'Union induit l'apparition de nouvelles catégories en droit national. Il
est ici possible d'évoquer, par exemple, le cas des contrats in house et des
coopérations public/public. Les premiers ont été consacrés de façon prétorienne par la Cour de justice65 et permettent à certains contrats d'échapper
aux règles européennes de transparence et de mise en concurrence. La
notion de contrat in house a été consacrée, en droit interne, dans les textes66
63. Par exemple, CE, 10 novembre 1999, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique
e.a., n° 203779 e.a. ; CE, 6 juillet 2007, Assoc. Aster'x, n° 294599 ; CE, 29 octobre 2008, Le
Lemm-Les entreprises du médicament, n° 306449.
64. D. Truchet, « Label de service public et statut de service public », AJDA, 1982, p. 427.
65. CJCE, 18 novembre 1999, Teckal, aff. C-107/98, Rec. p. I-8121.
66. Voir notamment l'article 3 du Code des marchés publics et l'article 23 de l'ordonnance
n° 2005-649 du 6 juin 2005.



Grands Colloques - L'européanisation du droit

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit

Grands Colloques - L'européanisation du droit - 1
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 2
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 3
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 4
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 5
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 6
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 7
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 8
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 9
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 10
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 11
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 12
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 13
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 14
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 15
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 16
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 17
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 18
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 19
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 20
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 21
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 22
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 23
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 24
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 25
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 26
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 27
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 28
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 29
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 30
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 31
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 32
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 33
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 34
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 35
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 36
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 37
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 38
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 39
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 40
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 41
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 42
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 43
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 44
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 45
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 46
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 47
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 48
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 49
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 50
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 51
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 52
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 53
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 54
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 55
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 56
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 57
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 58
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 59
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 60
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 61
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 62
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 63
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 64
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 65
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 66
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 67
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 68
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 69
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 70
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 71
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 72
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 73
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 74
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 75
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 76
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 77
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 78
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 79
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 80
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 81
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 82
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 83
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 84
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 85
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 86
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 87
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 88
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 89
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 90
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 91
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 92
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 93
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 94
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 95
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 96
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 97
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 98
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 99
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 100
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 101
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 102
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 103
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 104
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 105
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 106
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 107
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 108
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 109
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 110
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 111
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 112
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 113
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 114
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 115
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 116
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 117
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 118
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 119
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 120
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 121
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 122
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 123
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 124
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 125
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 126
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 127
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 128
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 129
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 130
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 131
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 132
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 133
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 134
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 135
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 136
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 137
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 138
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 139
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 140
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 141
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 142
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 143
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 144
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 145
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 146
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 147
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 148
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 149
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 150
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 151
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 152
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 153
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 154
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 155
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 156
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 157
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 158
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 159
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 160
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 161
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 162
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 163
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 164
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 165
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 166
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 167
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 168
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 169
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 170
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 171
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 172
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 173
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 174
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 175
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 176
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 177
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 178
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 179
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 180
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 181
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 182
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 183
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 184
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 185
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 186
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 187
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 188
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 189
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 190
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 191
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 192
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 193
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 194
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 195
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 196
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 197
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 198
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 199
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 200
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 201
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 202
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 203
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 204
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 205
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 206
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 207
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 208
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 209
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 210
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 211
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 212
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 213
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 214
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 215
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 216
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 217
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 218
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 219
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 220
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 221
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 222
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 223
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 224
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 225
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 226
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 227
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 228
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 229
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 230
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 231
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 232
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 233
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 234
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 235
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 236
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 237
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 238
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 239
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 240
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 241
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 242
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 243
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 244
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 245
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 246
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06570-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06603-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06128-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05739-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05743-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05191-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05654-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05302-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05300-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05241-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05225-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05223-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04976-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04695-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04744-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04684-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05133-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04420-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04987-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04589-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04669-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04476-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04474-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04451-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04468-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04450-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04423-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04071-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04069-1
https://www.nxtbookmedia.com