Grands Colloques - L'européanisation du droit - 92

86

L'EUROPÉANISATION DU DROIT ADMINISTRATIF

et la jurisprudence du juge administratif67. Si la lettre des critères de qualification d'un contrat in house peut varier en droit européen et droit national,
les solutions du juge administratif témoignent d'un maniement de la
catégorie relativement conforme à l'orthodoxie européenne68. De la même
façon, les coopérations public-public69 qui permettent de soustraire, sous
certaines conditions, les conventions conclues entre personnes publiques
aux exigences européennes ont été intégrées en droit administratif70. Cette
intégration de catégories issues du droit de l'Union71 illustre une caractéristique importante du processus d'européanisation. Les notions évoquées
ont la particularité de constituer des dérogations à l'application des règles
européennes. De ce point de vue, elles témoignent d'un double mouvement
touchant le droit de l'Union après sa rencontre avec les droits nationaux et
les premiers temps de son application. Un mouvement de correction d'abord
lorsqu'il s'agit d'identifier les effets négatifs des règles européennes et de
leur apporter un remède : le renforcement du formalisme et des exigences
de transparence et de mise en concurrence, en effet, pouvait porter atteinte
à la bonne administration. Un mouvement de légitimation ensuite car, en
prévoyant des exceptions à l'application des règles, le droit de l'Union peut
faciliter son application par les autorités publiques et renforcer l'adhésion
de celles-ci à ses solutions. L'enrichissement conceptuel auquel procède
le droit de l'Union paraît en définitive ambivalent. D'un côté, il fragilise
l'intégration juridique en créant des exceptions aux principes européens.
Mais, d'un autre côté, il la conforte : en générant ses propres dérogations,
le droit de l'Union facilite son acceptation et son appropriation par les
administrations des États membres.
Ensuite, le droit de l'Union affecte les catégories nationales existantes.
D'une part, il induit un phénomène d'adaptation de celles-ci comme
l'illustre le cas des notions de marché public et de délégation de service
public. Le Conseil d'État a ainsi été amené à préciser le critère de distinction
de ces deux catégories de contrat administratif pour le mettre en cohérence
avec les solutions européennes72. Ainsi, le recours jurisprudentiel au critère
du risque d'exploitation comme élément déterminant de la définition de

67. CE, 27 juillet 2001, CAMIF, n° 218067.
68. Par exemple, CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, n° 365079.
69. CJCE, 9 juin 2009, Commission des Communautés européennes c/ Allemagne, aff.
C-480/06.
70. CE, 3 février 2012, Commune de Veyrrier-du-Lac et Communauté d'agglomération
d'Annecy, n° 353737.
71. Qui ne lui sont cependant pas totalement étrangères : CE, 29 avril 1970, Société
Unipain, n° 77935.
72. CJCE, 13 octobre 2005, Parking Brixen, aff. C-458/03, Rec. p. I-8585, pt. 40 ; voir la
directive « concessions » n° 2014/23 UE du 26 février 2014.
Grands Colloques - L'européanisation du droit

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit
