Grands Colloques - L'européanisation du droit - 99
DOMINIQUE ROUSSEAU
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(CJCE 6/64) dit « non, c'est un ordre juridique propre, spécifique » et puis
l'arrêt Parlement contre les Verts (CJCE 294/83) définit le traité comme
la charte constitutionnelle de la communauté de droit. Autrement dit,
voilà un espace qui se parle, qui se récite, qui se raconte avec les mots du
droit constitutionnel, ce qui évidemment faisait bondir internationalistes
et constitutionnalistes ! S'il y a européanisation du droit constitutionnel,
c'est donc que la construction européenne oblige le droit constitutionnel
à repenser les principes sur lesquels il s'est construit et notamment deux
principes. Le droit constitutionnel s'est construit sur l'idée de peuple
national, d'État national, et sur l'idée de souveraineté. La Constitution, c'est
l'acte du peuple, la Constitution, c'est l'acte du souverain. Sans peuple, pas
de Constitution, les deux sont liés, et la Constitution, c'est l'expression de
la souveraineté du peuple. Or, à partir du moment où il y a un autre espace
que l'État-nation qui se dit dans les mots du droit constitutionnel, cela
oblige les constitutionnalistes à remettre les compteurs à zéro et à reprendre
la réflexion sur la base de leur discipline. C'est donc ces deux points que
je voudrais aborder avec vous. En quoi la construction européenne a
déconstruit la relation Constitution-peuple et en quoi la construction
européenne a déconstruit la relation Constitution-souveraineté ?
I - LE PREMIER PRINCIPE DÉCONSTRUIT :
LA RELATION PEUPLE-ÉTAT-CONSTITUTION
Tout le monde a en tête les phrases classiques : la Constitution c'est
le génie d'un peuple, chaque peuple a sa propre Constitution. Que dit
Sieyès dans Qu'est-ce que le Tiers-État ? Qu'il y a d'abord la nation qui
est une donnée naturelle, ensuite la nation qui fait une Constitution, enfin
le Parlement qui fait les lois dans le cadre de la Constitution. Toute autre
représentation de la chose politique est absurde dit Sieyès : la nation, la
Constitution, les lois. Si on passe les siècles, Carl Schmitt va reprendre
en la transformant cette idée de Sieyès sur le peuple comme sujet de la
Constitution, comme titulaire du pouvoir constituant, avec évidemment
une conception tout à fait différente de celle de Sieyès : pour Schmitt, le
peuple c'est la race, ce n'est pas une donnée naturelle, c'est une conception
ethnique, mais avec cette même idée que les choses s'enchaînent de cette
manière-là avec comme conséquence... un peuple, une Constitution, un
État. C'est le cadre épistémologique dans lequel les constitutionnalistes
pensent encore.
Or, la construction européenne nous oblige à ne pas mettre le peuple
là où les constitutionnalistes ont l'habitude de le mettre. La construction
Grands Colloques - L'européanisation du droit
Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 1
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 23
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 24
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