Grands Colloques - L'avenir du droit des biens - 103

MARIE-LAURE MATHIEU

le livre III (art. 1873-1 à 1873-18), consacré aux « conventions relatives à
l'exercice des droits indivis ».
Le paysage avait dès lors radicalement changé : l'indivision avait
désormais vocation à s'inscrire dans la durée, éventuellement contre la
volonté de certains indivisaires, et il apparaissait nécessaire de prévoir des
règles d'organisation de cette situation devenue potentiellement durable.
De nouvelles corrections du dispositif sont intervenues en 1978, en 1980,
en 1987, et, de manière indirecte 19854 lors de la réforme des régimes
matrimoniaux. Quelques années plus tard, en 1999, l'indivision est apparue
comme le meilleur moyen d'organiser par défaut la gestion des biens des
parties à un pacte civil de solidarité5.
La situation semblait stabilisée, jusqu'à l'intervention de la loi 2006-728
du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui a
profondément modifié le visage de l'indivision légale, en favorisant
nettement la continuité des entreprises, lors d'une transmission successorale, et en limitant aux actes les plus graves l'exigence d'unanimité des
indivisaires qui jusqu'alors constituait le principe.
Une analyse de la trajectoire passée de l'indivision, et en particulier
des évolutions les plus récentes, peut donner une idée de son devenir, à
condition de supposer que l'évolution continuera dans le même sens, ce
qui n'a rien de certain. À défaut de prédiction, nous pouvons proposer une
prévision, sous réserve de ce qui n'est jamais qu'une hypothèse de travail.
À cet égard, la loi de 2006 offre une intéressante perspective : en effet,
si elle s'inscrit dans la filiation des précédentes réformes qui, à propos de
certains biens, avaient mis l'accent sur la nécessaire préservation de l'objet

4. Lois no 78-627 du 10 juin 1978, modifiant l'alinéa 2 de l'article 815 relativement
aux pouvoirs du tribunal ; loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juill. 1980 ajoutant à
l'article 815, alinéa 2, un nouveau cas permettant le maintien dans l'indivision ; loi no 87-498
du 6 juill. 1987 modifiant l'article 815-5, à propos de la vente d'un bien grevé d'usufruit. La
loi de 1985 (L. no 85-1372 du 23 déc. 1985) est celle qui réforme les régimes matrimoniaux :
elle est intervenue à propos des pouvoirs du gérant dans l'indivision conventionnelle, pour
tenir compte de la nouvelle répartition des pouvoirs entre les époux communs en biens, et
ne modifie l'indivision que de manière incidente, à l'article 1873-6.
5. C. civ., art. 515-5 : « Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la
convention [...] s'ils entendent soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants
dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. À
défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié. Il en est de même lorsque la date d'acquisition de ces biens ne peut être établie. Les autres biens dont les partenaires deviennent
propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis
par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement ». Une présomption identique existait déjà à propos des époux séparés de biens, lorsque aucun d'entre eux
ne peut justifier de sa propriété exclusive sur un ou plusieurs biens : ils sont réputés leur
appartenir indivisément, chacun pour moitié (Cass. civ., art. 1538, al. 3).

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