Grands Colloques - L'avenir du droit des biens - 173

GAËL CHANTEPIE

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1. Tout le droit de la copropriété n'est pas contenu
dans la loi du 10 juillet 1965
Tout d'abord, le droit de la copropriété n'est pas tout entier contenu dans
la loi de 1965. Certes, la loi du 10 juillet 1965 poursuivait un mouvement
d'expansion des règles relatives à la copropriété, entamé par la loi de 1938.
D'un texte unique au sein du Code civil, le statut est passé, avec la loi de
1965, à un ensemble largement impératif de 48 articles. Ce mouvement
persistant a entraîné une forme d'autonomie de ce corps de règles,
abondamment réformé sans jamais être codifié. Il est d'ailleurs significatif
que le projet de réforme du droit des biens n'ait pas voulu, selon les mots
du rapporteur, « s'immiscer dans cette réglementation [...] qui relève d'un
autre sujet et d'autres compétences »17. Les règles relatives à la copropriété constitueraient un corpus suffisamment dense et autonome pour
ne pas être inclus dans un projet de réforme du droit des biens18. Mais à
vrai dire, on peut douter que le statut de la copropriété n'ait pu trouver
une place au sein du Code civil, à l'image des règles relatives à l'indivision
désormais très développées. C'est en tout cas le choix qu'a fait, à partir du
même texte, le législateur belge, introduisant dans le Code civil pas moins
de 13 articles traitant de la répartition de la propriété et de l'organisation
de l'immeuble19.
Le législateur contemporain ne se contente plus, d'ailleurs, d'intervenir dans la loi de 1965. Il ancre le droit de la copropriété dans d'autres
corps de règles. On songe au premier chef au code de la construction et de
l'habitation, qui abrite désormais un livre VII consacré aux « immeubles
relevant du statut de la copropriété »20. Il n'est pas question d'un statut
différent de celui de la loi de 1965, mais bien d'un statut complémentaire,
ce qui donne lieu à une pluralité de sources ayant pour objet la copropriété,
prélude peut-être à une codification du droit de la copropriété. Le Code
de la construction et de l'habitation ne serait pourtant pas le mieux adapté,
tant le statut actuel de la copropriété traite mal la période de construction
de l'immeuble et ne vise pas que des copropriétés à usage d'habitation.
17. Propositions de l'Association Henri Capitant pour une réforme du droit des biens, dir.
H. Périnet-Marquet, Litec, 2009, p. 48.
18. Dans une autre perspective, lorsque M. Libchaber s'intéresse au droit des biens à
l'occasion du bicentenaire du Code civil, il consacre des développements conséquents aux
propriétés collectives, mais n'évoque à aucun moment la loi du 10 juill. 1965, encore moins
son avenir (R. Libchaber, « La recodification du droit des biens », in Le Code civil 18042004. Livre du Bicentenaire, Dalloz-Litec, 2004, p. 297, spéc. no 15 et s.).
19. C. civ. belge, art. 577-2 s. Sur la récente loi du 2 juin 2010, v. P. Van den Eynde
(dir.), La pratique notariale de la copropriété, Bruxelles, Bruylant, 2012, spéc. L. Rousseau,
« Quelles modifications dans la nouvelle loi ? », p. 1.
20. L. no 2014-366 du 24 mars 2014, art. 52, créant les art. L. 711-1 s. CCH.
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