Grands Colloques - L'avenir du droit des biens - 195

MUSTAPHA MEKKI

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quotas sont des biens non par appropriation mais par valorisation. La valeur
d'échange devient le critère du bien. Alors qu'autrefois c'était le bien qui
faisait la négociabilité, c'est désormais la négociabilité qui fait le bien32.
La même analyse pourrait être faite des certificats d'économie d'énergie
instaurés par la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 et analysés comme des
« biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure
d'énergie finale économisée »33.
20. De lege ferenda - À l'avenir, à l'instar de ce qui existe en Californie
ou en Australie, on a pu envisager la création d'un marché de la biodiversité.
Il est ici question des mitigation banks, créés pour la protection des zones
humides, ou des conservation banks, mis en place pour la protection des
espèces et de leur habitat34. On accorde aux propriétaires terriens des crédits
de biodiversité qu'ils peuvent échanger pour compenser l'impact environnemental sur la biodiversité des projets d'infrastructures. La création d'un
tel marché est en cours de discussion en Europe et en France. Les derniers
débats sur le projet de loi sur la biodiversité montrent cependant que les
parties prenantes n'y sont pas vraiment favorables et préfèrent un système
de récompenses des initiatives prises par les acteurs concernés35.
international, aux biens publics mondiaux, A. Suy, La théorie des biens publics mondiaux.
Une solution à la crise, L'Harmattan, 2009.
32. T. Revet, « Les quotas... », op. cit. et loc. cit. : « Le bien est désormais appréhendé
avant tout comme valeur d'échange, sa valeur d'usage se réduisant souvent à n'être que le
marchepied de la valeur d'échange. L'expansion permanente du marché fait de la négociabilité le signe du bien : est un bien ce qui est négociable alors que, jusqu'ici, c'était la qualité
de bien qui fondait la négociabilité d'une chose. C'est la raison pour laquelle la notion
même de valeur constitue de plus en plus le critère décisif dans le concept de bien, et qu'elle
pourrait, demain, en former la substance même ».
33. Ces certificats sont matérialisés par une inscription en compte et définis comme des
« biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale
économisées » (art. 15). Le projet de loi de programmation du 18 juin 2014 pour la transition énergétique entend étendre le champ d'application de ces certificats (v. art. 9 exposé
des motifs).
34. Commissariat général au développement durable, « Compenser les atteintes à la
biodiversité : l'expérience américaine des banques de zones humides », Développement
durable, « Le point sur », no 134, août 2012. Adde, « Les paiements pour préservation des
services écosystémiques comme outil de conservation de la biodiversité », Les cahiers de
BIODIV'2050, « Comprendre », no 1, févr. 2014 ; Droits réels au profit de la biodiversité :
comment le droit peut-il contribuer à la mise en œuvre des paiements pour services environnementaux ?, publié par Humanité et biodiversité, Mission économie de la biodiversité
(Caisse des dépôts) et fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme, 2014.
35. V. à propos du projet de loi no 1847 du 26 mars 2014 : lors du débat sur le projet de
loi sur la biodiversité, il a été observé que la biodiversité ne peut pas fonctionner comme
le marché carbone, car une évaluation monétaire de la biodiversité est plus difficile, voire
impossible. Le mieux n'est pas d'évaluer l'objet, mais d'encourager le comportement des
sujets par la rémunération des pratiques vertueuses des acteurs. Si un prix doit être donné,
il doit avoir pour objet l'action de l'homme pour préserver les services écosystémiques Un

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