Grands Colloques - L'avenir du droit des biens - 208

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L'AVENIR DE L'ENVIRONNEMENT ET LE DROIT DES BIENS

ces différentes dimensions d'une chose et la notion de chose-milieu qui
renouvelle les liens entre le propriétaire et la chose.
41. Le « patrimoine commun » : les virtualités - Le concept de « patrimoine commun » explique pourquoi une même chose a plusieurs utilités98,
plusieurs fonctions et peut véhiculer plusieurs valeurs (économiques,
écologiques,...)99. Cela renvoie aux fameux « services écologiques » figurant
aux articles L. 162-3 à L. 162-5 du Code de l'environnement au cœur de
la notion de préjudice écologique pur développée par le rapport remis par
Yves Jégouzo. Le patrimoine commun constitue un concept idoine pour
fonder les revendications de ceux qui veulent limiter les pouvoirs du propriétaire sur son bien tels que les faucheurs OGM, les opposants au gaz de
schistes,... Le patrimoine commun rend plus cohérent le statut de certaines
choses telles que l'eau dont on ne sait si elle est res communes, res nullius ou
bien approprié. Ce concept peut fonder, en outre, les actions individuelles
en réparation en nature ou en cessation de l'illicite sans préjudice personnel
reconnues dans le cadre de la police administrative de l'article L. 161-1 I du
Code de l'environnement100. Le préjudice écologique pur, non réparable si
on se contente de la catégorie des choses inappropriées101, le devient lorsque
l'on monte d'un cran et qu'on raisonne en termes de patrimoine commun102.
Ce patrimoine commun pourrait encore fonder la responsabilité des exploitants ou producteurs, tenus d'une obligation de réhabilitation (C. envir.,
art. L. 512-6-1, 512-7-6 et 512-12-1)103, ainsi que des propriétaires pourtant
non fautifs mais qui, en leur qualité de fiduciaire, doivent remettre le bien
en état104. On peut intégrer à cette idée générale la responsabilité subsidiaire
98. J. Morand-Deviller, « Où va le droit de l'urbanisme et de l'environnement ? »,
Rev. adm. 1998.151.
99. S. Piedelièvre, « Le matériel et l'immatériel. Essai d'approche de la notion de bien »,
in Mélanges De Juglart, LGDJ, 1986, p. 57. Sur le patrimoine appréhendé au-delà d'une
vision gestionnaire, F. Ost, Le juste milieu, op. cit., p. 58 et s. ; Y. Thomas, « Res, chose et
patrimoine, (Note sur le rapport sujet-objet en droit romain) », APD 1980, t. XXV, La loi,
p. 413 et s., spéc. p. 422.
100. Loi no 2004-35 du 21 avr. 2004 sur la responsabilité environnementale.
101. En ce sens, L. Neyret, th. préc., p. 277 et s. Contra, S. Vanuxem, th. préc., no 318,
p. 646 ; B. Jadot, « L'environnement n'appartient à personne et l'usage qui en est fait est
commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir, in Quel avenir pour le droit
de l'environnement ?, op. cit., p. 106 et s. ; M.-A. Chardeaux, th. préc., p. 336 et s., qui
admet la possibilité d'un préjudice causé aux choses communes, mais souligne la difficulté
qu'il y aura à évaluer celui-ci.
102. Il n'est pas facile d'identifier les personnes pouvant agir en justice, sur ce point,
M.-A. Chardeaux, th. préc., no 328 et s., p. 349 et s.
103. M. Boutonnet, O. Herrnberger et M. Mekki (dir.), « Les sites pollués : un enjeu
pour les professionnels de l'immobilier », JCP N 2014, dossier spécial, no 9.
104. L'évaluation et les modes de réparation sont problématiques. Faut-il une indemnité égale à la remise en état ou forfaitaire ? Sur ces questions, v. not. M.-A. Chardeaux,
th. préc., no 337 et s., p. 358 et s.
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