Grands Colloques - L'avenir du droit des biens - 215

ROMAIN BOFFA ET PHILIPPE CHAUVIRÉ

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4. Par le code et hors le code - Le droit des biens ne se réduit pas au
Code Napoléon ; ici comme ailleurs, l'interprète - juge et doctrine - mais
aussi la pratique l'ont fait évoluer, pour l'adapter aux nouvelles données
économiques et sociales. L'usufruit s'est par exemple émancipé de son
usage familial pour devenir un outil performant de gestion patrimoniale,
grâce à sa souplesse et à son régime fiscal attractif. Les figures de l'usufruit de portefeuille de valeurs mobilières ou des donations avec réserve
d'usufruit en témoignent. Il ne faut pas non plus sous-estimer l'influence
européenne et notamment de la Cour européenne des droits de l'homme :
quel juriste français aurait pu concevoir qu'une simple espérance légitime
de créance constitue un bien protégé par la Convention européenne des
droits de l'homme ? Et que dire des lois particulières qui ont, aux xixe, xxe
et xxie siècles, sensiblement modifié le droit des biens ? Pour ne donner
que quelques exemples, citons pêle-mêle la grande loi de 1957 sur le droit
d'auteur5, la loi sur la copropriété de 19656, la loi de 2007 sur la fiducie7,
la loi de 2010 sur l'EIRL8... Que dire encore de l'influence du droit de
l'environnement ou du droit administratif ? Les nouvelles codifications
gagnent les frontières du droit des biens, ainsi qu'en attestent les codes de
l'urbanisme, de la construction et de l'habitation ou encore du patrimoine.
Ce n'est donc pas le droit des biens qui est rétif au changement, mais le
livre II du Code civil, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Il en résulte
que, resté à l'écart du mouvement, le Code civil a laissé le droit des biens
évoluer en dehors de lui. Le droit moderne des biens s'est donc construit,
pour l'essentiel, hors le Code civil.
5. Changer ? - Ce rapide état des lieux appelle deux observations.
Premièrement, si le droit des biens a évolué, il est particulièrement difficile
d'apprécier la mesure de ces changements. Le foisonnement des sources
mises à contribution - pratique, doctrine, jurisprudence, loi et même
Constitution9 - prive sans doute ces évolutions d'une ligne directrice claire.
Toutefois, il ne faut pas renoncer à mettre en évidence les changements
les plus significatifs pour tenter d'en saisir le sens. Deuxièmement, c'est
précisément parce qu'il s'est renouvelé hors de son champ naturel que la
5. Loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.
6. Loi no 65-557 du 10 juill. 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
7. Loi no 2007-211 du 19 févr. 2007 instituant la fiducie.
8. Loi no 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée.
9. Depuis l'adoption de la loi constitutionnelle no 2005-205 du 1er mars 2005 relative
à la Charte de l'environnement, le premier alinéa du Préambule de la Constitution est
ainsi rédigé : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits
de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la
Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946,
ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ».

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