Grands Colloques - L'avenir du droit des biens - 47

NICOLAS DISSAUX

individuel qui emprunte pour lancer son activité sera-t-il, là encore, en
mesure de ne pas céder aux sollicitations de son banquier ? Celui-ci pourra
d'ailleurs exiger d'autres formes de garanties. Chassez l'unité du patrimoine
par la porte de l'EIRL, elle revient par la fenêtre sinon d'un cautionnement,
du moins d'une lettre d'intention38. Comme l'écrit Me Dubuisson : « c'est
là le drame de l'EIRL : se retrouver condamné à choisir entre une prison
financière et l'illusion d'une protection de son patrimoine privé »39.
Objectera-t-on que les pouvoirs publics ont pris en compte la difficulté
en favorisant le recours au cautionnement mutuel par des établissements
publics40 ? Les bons sentiments ne font pourtant pas les bons instruments.
Et la question se pose : le recours à de tels cautionnements mutuels ne
risque-t-il pas d'être perçu comme une lourdeur supplémentaire? Un entrepreneur pourrait rechigner à payer sa protection. Qui restera d'ailleurs
limitée : seuls 70 % du montant des crédits accordés aux EIRL peuvent être
couverts par ces nouvelles garanties. Le problème subsiste donc pour un
tiers, ce qui n'est pas rien ! Enfin, toutes les activités ne sont pas éligibles au
cautionnement mutuel : exit les tenanciers de discothèque et d'établissement
de nuit ; exit aussi les agences de voyages, les agences d'intérim ou encore
les promoteurs immobiliers et les marchands de biens.
On le voit : l'utilisation du patrimoine à des fins économiques reste
en quête d'efficacité. Son utilisation à des fins politiques, elle, cherchera
vraisemblablement sa légitimité.

B. Un usage politique en quête de légitimité
Que l'usage politique du concept de patrimoine soit en quête de légitimité,
c'est ce que l'actualité illustre non seulement sur un plan européen (1), mais
aussi sur un plan interne (2).
38. Sur le sujet, V. not. S. Cabrillac, « EIRL et sûretés personnelles : faute de grives, on
mange des merles », Cah. dr. entr. mai 2011, dossier 16.
39. E. Dubuisson, L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, op. cit., no 145, p. 51.
40. De fait, le secrétaire d'État chargé des PME a signé le 1er avril 2011 une convention avec
OSEO et la SIAGI pour qu'ils apportent leurs garanties aux EIRL afin d'améliorer leur
accès aux crédits (V. « Convention avec OSEO et la SIAGI pour améliorer l'accès des EIRL
aux crédits en leur apportant de nouvelles garanties », JCP E 2011, act. 202). Or l'intervention de ces organismes est subordonnée à l'absence de sûreté personnelle ou de sûreté réelle
donnée par l'entrepreneur et son conjoint en dehors du patrimoine affecté. Par une charte
signée le 31 mai 2011 entre le même secrétaire d'État et la Fédération bancaire française,
celle-ci s'est également engagée à accorder des crédits aux entrepreneurs individuels sans
prise de gage sur le patrimoine personnel du chef d'entreprise ou de sûreté personnelle sur
l'entrepreneur ou son conjoint, en cas de cautionnement mutuel des crédits comme celui
mis en place par OSEO et la SIAGI le 1er avril (JCP N 2011, act. 536).

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