Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 106

Droit de la régulation audiovisuelle

entrée dans le paysage des chaînes en clair fait peser sur les autres
opérateurs23.
Des règles procédurales ont été prévues par le législateur pour permettre au régulateur d'opérer cette pesée : le CSA doit procéder, avant de prendre sa décision, à une étude d'impact qu'il rend publique (et dont les conclusions pourront donner lieu à des observations de la part des intéressés et
des tiers24), ainsi qu'à l'audition publique des personnes qui le réclament.
Rien n'interdit d'assortir le changement des modalités de financement
d'une modification de la programmation. Le CSA peut même subordonner
son agrément à une telle modification, par exemple pour que le programme
de la télévision dont la diffusion en clair est envisagée ne constitue pas
l'exacte réplique de ceux proposés par les autres chaînes en clair. Si ces
changements de programmation ne sont pas substantiels, ils sont
autorisés25.
158. Agrément et exigences européennes. - La question s'est posée de
la compatibilité du dispositif d'agrément avec la directive « Autorisations »
qui impose une procédure ouverte lors de l'attribution des « droits d'utilisation ». Tout en admettant que la transformation du mode de financement
revenait à attribuer des « droits d'utilisation » au sens de la directive, le
Conseil d'État a considéré que ce changement pouvait être effectué hors
appel à candidature, par simple modification de l'autorisation, dès lors
qu'il répondait à un « intérêt général », la directive ayant prévu une dérogation à la procédure ouverte dans une telle hypothèse (dir. « Autorisations »,
art. 5 § 2). À propos de la chaîne LCI, le Conseil d'État a considéré qu'« au
regard de l'impératif fondamental de pluralisme et de l'intérêt du public »,
constitue un intérêt général « la poursuite de la diffusion d'un service »
ayant dans un premier temps opté pour le modèle crypté26.

IV.

Le changement de titulaire de l'autorisation

159. Agrément des changements capitalistiques substantiels. - La vie
des affaires, singulièrement dans le secteur des médias, est marquée par
des mouvements capitalistiques fréquents pouvant conduire à des transferts de propriété. Initialement détenue par une société donnée, l'autorisation de fréquences change alors de titulaire, ce qui peut affecter les règles
anti-concentration applicables au stade de la délivrance de l'autorisation
(supra nº 83). C'est pourquoi dès 1986, le législateur prévoit, parmi les
23. CE, ass., 17 juin 2015, nº 384826, Sté LCI et nº 385474, Sté M6, Rec. ; CE, ass., 13 juill. 2016,
nº 395824, Sté BFM TF et Nextradio TV et nº 396476, Sté M6, Rec.
24. La précision a été apportée par, CE, ass., 13 juill. 2016, nº 395824, Sté BFM TF et Nextradio TV, Rec.
25. CE, ass., 13 juill. 2016, nº 395824, Sté BFM TF et Nextradio TV ; nº 396476, Sté M6, Rec.
26. CE, ass., 17 juin 2015, nº 384826, Sté LCI ; nº 385474, Sté M6, Rec. ; CE, ass., 13 juill. 2016,
nº 395824, Sté BFM TV et Nextradio TV, Rec.

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