Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 113

La durée de l'autorisation

services de télévision, vingt ans pour les services de radio), de sorte que la
programmation de l'éditeur risque, au fil des ans, de ne plus contribuer à
l'expression pluraliste des courants de pensée. Pour l'éviter, le législateur
a subordonné la reconduction à la satisfaction, au jour où elle est décidée,
des exigences du pluralisme8. Les motifs de non-reconduction (A) comme la
procédure de reconduction (B) l'indiquent.

A. Motifs de non-reconduction
166. Liste exhaustive. - Les motifs de non-reconduction sont énumérés
de façon exhaustive par le législateur (L. 1986, art. 28-1, I).
Certains sont indépendants de l'éditeur : la prolongation est impossible
parce que l'État a modifié la destination de la fréquence (ce que l'article 21
de la loi de 1986 l'autorise à faire) ou l'exigence de pluralisme impose un
appel à candidature. Dans les autres cas, les motifs de non-reconduction
sont imputables à l'éditeur : sa situation financière ne lui permet pas de
poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes, plus précisément, indiquera le Conseil d'État, elle fait obstacle au respect des obligations conventionnelles en matière de programme9 ; s'agissant des radios,
le service ne remplit plus les critères propres à sa catégorie. Enfin,
deux autres situations concernent des comportements répréhensibles de
l'éditeur que la non-reconduction vise à sanctionner : l'éditeur a fait l'objet
d'une sanction du CSA ou d'une condamnation pénale ou, dernière hypothèse ajoutée par la loi du 14 novembre 2016, au cours de plusieurs exercices, le CSA a constaté dans son rapport public le non-respect par l'éditeur
des principes énoncés à l'article 3-1, alinéa 3 de la loi de 1986 (notamment
honnêteté et indépendance de l'information).

B. Procédure de reconduction
167. Reconduction et exigence de prévisibilité. - La procédure vise, tout
d'abord, à accorder à l'éditeur de la visibilité sur les perspectives de reconduction, le plus tôt possible avant l'échéance de l'autorisation. Ainsi, dixhuit mois avant la fin de l'autorisation pour les radios et télévisions numériques, un an concernant les services analogiques, le CSA rend publique sa
décision (motivée et soumise au principe du contradictoire10) de recourir ou
non à la procédure de reconduction11. Cette décision n'engage pas le
8. Cette condition a été considérée comme un élément déterminant en faveur de la constitutionnalité du dispositif législatif de reconduction (Cons. const., déc. 21 janv. 1994, nº 93333 DC).
9. CE, 7 juill. 2006, nº 277851, Assoc. Gold FM, inédit ; CE, 5 nov. 2014, nº 363467, Sté Norsucom, inédit.
10. CE, 6 avr. 1998, nº 173462, Sté Sonal, Rec. T. Le CSA doit communiquer « préalablement
au bénéficiaire de l'autorisation les motifs sur lesquels il entend se fonder » pour décider
de ne pas reconduire, CE, 30 avr. 2004, nº 249693, Assoc. Radio télédiffusion Triomphe, Rec.
11. Lorsqu'il est décidé de reconduire l'autorisation des services de télévision, le CSA mentionne les principaux points de la convention que le régulateur et/ou l'éditeur souhaitent

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