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Droit de la régulation audiovisuelle

Comme les chaînes généralistes, les services de cinéma doivent consacrer les trois quarts de leurs dépenses à la production indépendante56 (supra
nº 190). Ces contributions consistent en principe en l'achat de droits de
diffusion57. Concernant les chaînes hertziennes de « premières diffusions »
(Ciné+ et OCS) et celles qui s'auto-distribuent (Canal+), les droits de diffusion réservés aux OEOF doivent être acquis avant le début des prises de
vues (il s'agit donc de « préachat » de droits de diffusion) dans un pourcentage qui varie selon les ressources de l'éditeur58. S'agissant des services de
« patrimoine cinématographique », ces dépenses peuvent consister en la
sauvegarde, la restauration et la mise en valeur des œuvres du
patrimoine59.
Enfin, les services cinéma de « premières diffusions » (Ciné+ et OCS) et
ceux assurant leur propre distribution (Canal+) sont assujettis à un minimum garanti : leurs obligations de financement ne peuvent être inférieures
à un montant minimum perçu chaque mois sur chacun de leurs abonnés, ce
montant étant fixé dans la convention conclue avec le CSA60.
192. Le cas de Canal+. - Canal+ est le principal financeur du cinéma, ses
investissements dans les films d'initiative française dépassant largement
non seulement ceux des autres chaînes de cinéma (en préachats :
153,70 M€ versés par Canal+ contre 57,80 M€ accordés par les autres chaînes de cinéma en 2017 ; 114,10 M€ contre 45,30 M€ en 2018) mais aussi l'ensemble des financements apportés par les chaînes en clair non-cinéma (en
préachats : 99,40 M€ en 2017 ; 75,40 M€ en 201861).
Cette place singulière de Canal+ était une condition posée à sa création
en 1984 : en contrepartie non seulement de l'autorisation d'usage des fréquences, mais aussi du droit de diffuser les films un an après leur sortie en
salles (les autres chaînes devaient alors attendre deux voire trois ans) et
d'un avantage fiscal62, l'éditeur s'est vu imposer une contribution massive
en faveur du cinéma à laquelle d'autres obligations s'ajoutent.
Ainsi, le minimum garanti par abonné, fixé par voie conventionnelle, est
plus élevé que celui imposé aux autres chaînes de cinéma (supra nº 191).
Canal+ est également le seul service de cinéma à devoir consacrer 85 %
de son obligation d'acquisition d'OEOF au préachat d'œuvres
56. D. 2 juill. 2010, art. 36 (hertziens) ; D. 27 avr. 2010, art. 23 (non hertziens).
57. Les obligations peuvent aussi consister, partiellement, en des dépenses d'adaptation des
œuvres aux personnes aveugles et malvoyantes (D. 27 avr. 2010, art. 21, III ; D. 2 juill. 2010,
art. 35, VI) ainsi qu'en des versements en faveur de la distribution en salles (D. 2 juill.
2010, art. 35, VII, pour les services hertziens).
58. D. 2 juill. 2010, art. 35, V, (hertziens) ; D. 27 avr. 2010, art. 21, II (non hertziens).
59. D. 27 avr. 2010, art. 22.
60. Canal+ : 3,61 €/mois/abonné pour les œuvres européennes dont 2,73 € pour les OEOF ;
Ciné+ : 1 €/mois/abonné pour les œuvres européennes dont 0,70 € pour les OEOF ; OCS :
2,25 € et 1,90 €/mois/abonné.
61. Ces chiffres sont extraits des Bilan du CNC, 2017 et 2018.
62. Canal+ bénéfice d'une TVA à taux réduit, c'est-à-dire à 10 % (CGI, art. 279) alors que les
chaînes payantes distribuées par des FAI sont soumises à un taux normal de 20 %.

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