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Droit de la régulation audiovisuelle

Prévues par la loi de 1986 (L. 1986, art. 27, 3º et art. 33, 6º), ces contributions sont détaillées par le décret du 27 avril 2010 s'agissant de la télévision
non hertzienne, et par le décret du 2 juillet 201079 concernant les services
hertziens. Ces textes imposent aux chaînes consacrant plus de 20 % de
leur temps d'antenne à des œuvres audiovisuelles de réserver un pourcentage de leur chiffre d'affaires ou de leurs ressources annuelles nettes au
financement d'œuvres européennes ou d'expression originale française
(EOF). Pour les chaînes généralistes, ce taux oscille entre 6 % (chaînes non
hertziennes déclarées80), 15 % (chaînes hertziennes en clair ou payantes81)
et 20 % (France Télévisions). Les contributions des chaînes de cinéma sont
plus faibles (entre 4,8 %82 pour les chaînes hertziennes et 6 % pour les services non hertziens conventionnés83), ces chaînes étant assujetties à de
lourdes obligations à l'égard de la production cinématographique (supra
nº 191).
Le type de dépenses susceptibles d'être effectuées pour satisfaire ces
obligations est déterminé par les textes : achat de droits de diffusion ou
investissement en parts de producteur, l'un et l'autre devant intervenir
avant la fin de la période de prise de vues ; achats de droits de diffusion ou
de rediffusion après les prises de vues ; financement de travaux d'écriture et
de développement ou encore financement de la formation des auteurs
(D. 27 avr. 2010, art. 12 ; D. 2 juill. 2010, art. 12).
Cette obligation de financement qui porte sur les œuvres audiovisuelles,
quelles qu'elles soient dès lors qu'elles sont européennes ou d'EOF, est
appelée « obligation globale84 ». Elle est assortie de sous-quotas destinés à
orienter, de façon relativement contraignante, les obligations des chaînes en
direction de certains types d'œuvres audiovisuelles.
200. Sous-quota « œuvres patrimoniales ». - Un premier ciblage
concerne les œuvres patrimoniales. En réaction à l'inclusion des émissions
de flux dans la catégorie des œuvres audiovisuelles, opérée par la jurisprudence Popstar (supra no 194), la loi du 5 mars 2007 impose que la contribution des chaînes comporte « une part significative dans la production
79. D. 27 avr. 2010 (non hertzien) ; D. 2 juill. 2010 (hertzien). Jusqu'à l'intervention de ces
décrets, quatre décrets fixaient le régime de la contribution des éditeurs de télévision à
la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles : D. 9 juill. 2001 applicable
aux chaînes analogiques en clair (décret « production ») ; D. 28 déc. 2001 concernant les
chaînes analogiques payantes (décret « chaînes cryptées ») ; D. 28 déc. 2001 applicable
aux télévisions de la TNT (décret « TNT ») ; D. 4 févr. 2002 relatif aux chaînes distribuées
par câble ou par satellite (décret « câble-satellite »).
80. D. 27 avr. 2010, art. 39. Les chaînes non hertziennes conventionnées sont assujetties à un
taux de 14 % (D. 27 avr. 2010, art. 11).
81. Un taux intermédiaire de 8 % est posé pour les chaînes musicales hertziennes ou non
hertziennes, D. 27 avr. 2010, art. 11 ; D. 2 juill. 2010, art. 9.
82. D. 2 juill. 2010, art. 40 ; ce même article précise que ce taux est de 3,6 % lorsque les chaînes cinéma sont leur propre distributeur (ces dispositions visaient Canal+, lorsqu'il assurait seul sa propre distribution, en commercialisant ses décodeurs).
83. D. 27 avr. 2010, art. 27.
84. L'expression est notamment employée dans le D. 27 avr. 2010 (art. 15).

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