Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 135

Les obligations en faveur de la création

d'œuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création, de vidéomusiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants », c'est-àdire d'œuvres patrimoniales (supra nº 194). Aujourd'hui, la loi précise que la
part patrimoniale est soit significative soit totale85, les chaînes pouvant ainsi
consacrer la totalité de leurs obligations de financement à des œuvres patrimoniales (L. 1986, art. 27, 3º issu de la loi du 5 mars 2009). Par exemple,
s'agissant des chaînes hertziennes en clair, assujetties à un taux d'obligation globale de 15 %, le sous-quota patrimonial est fixé à un minimum
de 10,5 % du chiffre d'affaires86, les 4,5 % du chiffre d'affaires restant pouvant être consacrés à des œuvres audiovisuelles non patrimoniales, à des
émissions de téléréalité notamment. Les chaînes de cinéma hertziennes
ou non hertziennes sont tenues, elles, de consacrer la totalité de leur
contribution audiovisuelle aux œuvres patrimoniales87. Il en va de même de
France Télévisions88.
201. Sous-quota « production indépendante ». - Une part substantielle
des obligations de financement doit être réservée à la production dite
« indépendante ». Fixée à l'origine à 70 % de l'obligation globale des
chaînes89, cette « part indépendante » a été instituée afin de soutenir la
création en France de sociétés de production que le monopole public avait
empêchées d'éclore. Plus tard, lorsque le secteur a été ouvert à la concurrence, il s'est agi de protéger les producteurs du poids des chaînes. L'indépendance de la production est ainsi désormais conçue au regard des services de télévision.
Elle est initialement définie de manière capitalistique. L'entreprise de
production indépendante visée par le décret du 17 janvier 199090 correspond
à celle dont le capital échappe aux chaînes de télévision. Dix ans plus tard, la
notion d'indépendance s'étend à l'œuvre : la production indépendante correspond non seulement à l'entreprise indépendante de la chaîne mais
aussi à l'œuvre sur laquelle la chaîne ne détient aucune part de coproduction (L. 1986, art. 71-1, modifié par L. 1er août 2000). Cette nouvelle conception de l'indépendance est destinée à accorder aux producteurs une plus
grande maîtrise de l'exploitation de l'œuvre après sa diffusion sur la chaîne.
La chaîne ne détenant pas de parts de producteur, elle n'est pas propriétaire de l'œuvre. Le producteur peut en disposer librement, et notamment
la revendre sur le marché secondaire, c'est-à-dire à d'autres éditeurs, en
vue de rediffusions.
85. Les services de télévision non hertziens déclarés échappent, eux, à l'obligation patrimoniale, D. 27 avr. 2010, art. 39.
86. D. 2 juill. 2010, art. 9.
87. D. 2 juill. 2010, art. 40 ; D. 27 avr. 2010, art. 27.
88. Cahier des charges, art. 9.
89. D. nº 90-67, 17 janv. 1990, art. 10 (abrogé).
90. D. nº 90-67, 17 janv. 1990, art. 11, fixant les principes généraux concernant la contribution
au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs. Ce décret a été abrogé par
le D. nº 2001-609, 9 juill. 2001.

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