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Droit de la régulation audiovisuelle

chanson d'expression originale française et s'attache à promouvoir les nouveaux talents120 ». Les services de radio à la demande, permettant l'écoute
différée des émissions, et les éditeurs de musique en streaming, comme
Deezer, n'étant pas inclus dans le champ de la loi de 1986 (contrairement
aux Smad, ce que certaines contestent121, supra nº 41), ils sont également
soustraits au dispositif des quotas.
Le mécanisme des quotas s'applique en principe à toutes les radios privées, quelle que soit leur programmation, qu'il s'agisse de radios musicales
ou non. Les quotas ne consistent pas cependant à imposer la diffusion de
chansons françaises aux stations de radio. Ils visent seulement à contraindre celles qui diffusent de la variété à réserver une part significative à la
chanson française, exprimée en un pourcentage. Qu'elles soient autorisées
(L. 1986, art. 28, 2 bis), conventionnées ou seulement déclarées (L. 1986,
art. 33, 5º), c'est-à-dire qu'elles utilisent ou non les fréquences hertziennes,
toutes les radios sont assujetties aux quotas (dont le respect est contrôlé
par la captation et l'analyse automatisées des programmes, effectuées par
un prestataire122). Le régime des radios hertziennes (1) est cependant plus
contraignant que celui des radios non hertziennes (2).

1. Les quotas des radios privées hertziennes
212. Il est défini à l'article 28, 2 bis de la loi de 1986. La part de variété
diffusée par un service de radio doit comprendre un minimum de 40 % de
chansons d'expression française. La moitié de ce pourcentage, soit 20 %,
doit en outre être consacrée aux chansons de variété provenant de « nouveaux talents » ou de « nouvelles productions » (la « nouvelle production »
désigne un titre, c'est-à-dire une chanson). Enfin, ce quota doit être réalisé
aux heures d'écoute « significatives ». L'ensemble de ces notions donne lieu
à des précisions de la part du CSA, apportées par voie de communications :
nouveaux
talents123,
nouvelles
productions124,
heures
d'écoute
120. Cahier des charges, art. 30. Ces obligations découlent, selon le Conseil d'État, des missions de promotion de la langue française et des langues régionales et de « mise en
valeur de la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France », confiées par
la loi aux sociétés nationales de programme (L. 1986, art. 43-11), CE, 14 févr. 2018,
nº 412296, SRI, inédit. Dans la même décision, le Conseil d'État juge que Radio France
étant, du fait de ses missions de service public, placée dans une situation différente des
radios privées, un traitement différent au regard de la promotion de la chanson française est justifié.
121. CSA, Radios musicales et streaming audio, janv. 2019, p. 48. V. sur ce point, la réponse
décevante du Conseil d'État, relative à la différence de traitement entre les services de
streaming et les radios hertziennes, CE, 14 févr. 2018, nº 412296, SRI, inédit.
122. Sur ce point, CSA, Rapport public 2016, p. 96 ; Rapport public 2017, p. 90.
123. « On entend par nouveau talent tout artiste ou groupe d'artistes qui n'a pas obtenu,
avant la sortie d'un nouveau titre, la certification "disque d'or" pour deux albums distincts et dont la première production discographique est sortie au plus tôt le 1er janv.
1974 », CSA, délib. nº 2018-14, 25 avr. 2018, art. 6 (qui rappelle le comm. du 10 nov.
2011).
124. « On entend par nouvelle production tout titre, extrait ou non d'un album, pendant
une durée de neuf mois à partir de sa date de première diffusion sur une radio, s'il

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