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Droit de la régulation audiovisuelle

229. Contrôles et sanctions. - Le contrôle du respect de ces obligations
est défini par une délibération du CSA (délib. 24 janv. 2018). Tous les éditeurs
doivent effectuer des relevés comptabilisant la durée des interventions des
personnalités politiques (en distinguant les formats : journaux, magazines,
autres émissions). Certains éditeurs (16 chaînes de la TNT, 9 stations de
radio) sont tenus de transmettre tous les mois ces relevés au CSA ; les
autres éditeurs les communiquent sur demande du CSA46.
Si la méconnaissance des obligations relatives au pluralisme est susceptible de sanction (dans la pratique, aucune procédure n'a été menée à
son terme, seules des mises en demeure ont été prononcées47), elle ne
peut conduire le CSA à forcer un éditeur à inviter une personnalité politique,
comme le souligne D. Maslarski48. Saisi en référé, le Conseil d'État l'a
récemment décidé au sujet d'une émission politique diffusée par France
Télévisions : le traitement équitable de l'expression pluraliste des courants
de pensée ne peut imposer à la chaîne d'inviter les représentants de tous
les partis et groupements qui entendent se présenter aux élections à
venir49.
230. Émissions d'expression directe. - Afin de renforcer le pluralisme
politique, le législateur impose aux sociétés nationales de programme d'accorder des temps d'antenne aux formations politiques représentées au Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives (L. 1986,
art. 55). Chargé par la loi de fixer les modalités de ces émissions, le CSA,
chaque année, désigne les formations politiques et syndicats bénéficiaires
de ces émissions50 et fixe le volume total de ces émissions, la répartition
des temps de parole, la durée des émissions, leur format et les dates de
leur diffusion51. Ces émissions, prévues dans le cahier des charges de
France Télévisions et de Radio France, sont financées par les sociétés nationales de programme.

2. Le pluralisme en période électorale
231. En période électorale, le pluralisme produit des effets plus contraignants, qui varient selon le type d'élection et le type d'éditeurs.

46. CSA, délib. nº 2018-01, 24 janv. 2018, art. 1er.
47. Sur ce point, D. MASLARSKI, « Obligations générales de programmes des services de communication audiovisuelle », Jcl Communication, Fasc. 251, § 117.
48. D. MASLARSKI, idem.
49. CE, 4 avr. 2019, nº 429370, B. Hamon, Rec.
50. Dans les conditions ont été précisées par le Conseil d'État : nécessité pour la formation
de disposer de son propre groupe à l'Assemblée (CE, 2 juin 1994, nº 158878, Rec.) ou
encore absence de droit à l'antenne pour toutes les organisations syndicales représentatives à l'échelle nationale (CE, 17 janv. 1990, nº 86515, UNALP, Rec. ; CE, 28 févr. 1997,
nº 135120, Chbre nat. des prof. libérales, Rec. T.).
51. Par ex., CSA, déc. nº 2019-29, 27 févr. 2019.

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