Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 157

Les obligations relatives au contenu des programmes

a) Règles applicables à tous les éditeurs
232. Élections autres que présidentielles : répartition équitable des
temps d'intervention. - S'agissant de ces élections (non présidentielles),
les règles sont fixées par le CSA. La délibération du 4 janvier 2011 constitue
le cadre général complété, pour chacune des élections, par une recommandation spécifique (par ex., recomm. 27 mars 2019 relative aux élections au
Parlement européen des 25 et 26 mai 2019).
Sur le fondement de dispositions législatives lui accordant un large pouvoir d'appréciation - l'article 16 de la loi de 1986 se contente d'énoncer, sans
plus de précision, que « pour la durée des campagnes électorales, le conseil
adresse des recommandations... » - le CSA a posé une exigence d'équité :
chaque fois qu'ils traitent de l'élection à venir, les éditeurs doivent réserver
aux candidats (et à ceux qui le soutiennent) un accès « équitable » à l'antenne, cette équité s'appréciant en fonction de la représentativité des candidats telle qu'elle découle des résultats aux dernières élections ou des indications de sondage (délib. 4 janv. 2011, art. 1er, II). Le CSA a retenu du champ
d'application de ses recommandations un périmètre bien plus étendu que
celui défini par la loi. Applicables, selon la loi, aux seuls éditeurs autorisés
ou conventionnés, ces recommandations s'étendent, selon le CSA, aux éditeurs déclarés ainsi qu'à ceux du secteur public52. Ensuite, si ces recommandations couvrent, selon la loi de 1986, la « durée des campagnes électorales », le législateur faisant ainsi référence aux campagnes officielles
dont la date d'ouverture est prévue par les textes (en général, deux semaines avant l'élection), le CSA a retenu une période plus étendue de six semaines avant le jour du scrutin (délib. 4 janv. 2011, art. 2).
233. Élections présidentielles : répartitions équitables, puis égalité des
temps d'intervention. - Les élections présidentielles sont soumises à un
régime spécifique, fixé par la loi (L. 6 nov. 1962), par décret (D. 8 mars 2001,
art. 15) et, pour chaque scrutin, par recommandation du CSA (par ex.,
recomm. 7 sept. 2016, pour l'élection de 2017). Du début de la campagne
officielle jusqu'au dernier tour de scrutin, les interventions des candidats
sont soumises à une stricte exigence d'égalité (L. 6 nov. 1962, art. 3, I bis).
Avant cette période, entre la publication de la liste des candidats et l'ouverture de la campagne officielle, la répartition de ces interventions doit être

52. Ce champ d'application résulte de l'art. 2 de la recomm. du 4 janv. 2011 qui ne retient
aucune distinction : « Les éditeurs de services de radio et de télévisions respectent le
principe du pluralisme, selon les modalités énoncées ci-dessous... ». La soumission du
secteur public aux recommandations du CSA relatives au pluralisme en matière de campagne électorale trouve également un arrimage dans le cahier des charges des sociétés
nationales de programme (par ex., cahier des charges de France Télévisions, art. 35).

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