Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 165

La mise en demeure

immédiat, la mise en demeure ne saurait non plus être regardée comme
une décision individuelle défavorable restreignant « l'exercice des libertés
publiques » ou constituant « une mesure de police22 », ce qui la dispense à
ce titre également de la contradiction et de l'obligation de motivation applicables aux mesures défavorables23. Dans la pratique, cependant, la mise en
demeure est précédée d'un échange contradictoire entre le régulateur et la
société concernée24, et même si elle ne doit pas être motivée à proprement
parler, elle doit énoncer les faits constatés et l'obligation que le CSA estime
enfreinte25.
244. Régime contentieux. - N'étant pas regardée comme une sanction,
la mise en demeure ne peut faire l'objet du recours de pleine juridiction
réservé par la loi aux sanctions (infra nº 261). Au regard des effets qu'elle
est susceptible de produire (la possibilité d'engager une procédure de sanction), elle constitue toutefois une décision faisant grief, susceptible de faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir26, sur laquelle le juge exerce un
contrôle normal27. La mise en demeure peut également être contestée par
voie d'exception à toute époque, à l'occasion d'un recours dirigé contre la
sanction à laquelle elle a conduit28, cette possibilité résultant de ce que la
mise en demeure forme, avec la sanction, une procédure complexe29.
245. Déclenchement. - La loi détermine la qualité des personnes autorisées à solliciter le prononcé d'une mise en demeure, la liste n'ayant cessé
de s'allonger au fil des interventions législatives : organisations représentatives du secteur audiovisuel, associations familiales, associations de protection des téléspectateurs ou des droits des femmes (L. 1986, art. 42). Jusqu'à
une date récente, cette liste était considérée comme limitative. Sans doute,
les personnes qui n'y figuraient pas avaient-elles la faculté d'inviter le régulateur à exercer son pouvoir de mise en demeure, ce qu'elles faisaient régulièrement en pratique. Cependant, n'étant pas mentionnées dans la liste
législative, le CSA pouvait se contenter de rejeter leur demande pour
22. CE, 30 août 2006, nº 276866, Assoc. Free Dom, Rec. ; CE, 1er févr. 2017, nº 391088,
Sté Lagardère Active Broadcast, Rec. T.
23. Contradiction et motivation imposées, pour ce type de décisions, par les lois du 11 juill.
1979 et du 12 avr. 2000 codifiées par le Code des relations entre le public et l'administration (art. L. 121-1 et art. L. 211-2).
24. Comme l'indique O. SCHRAMECK, colloque au Conseil d'État sur la « Régulation », 20 nov.
2017 (accessible sur le site Internet du CSA).
25. CE, 1er févr. 2017, nº 391088, Sté Lagardère Active Broadcast, Rec. T. ; CE, 4 déc. 2017,
nº 407463, Sté C8, inédit.
26. CE, 11 déc. 1996, nº 163553, Sté Radio Nostalgie, Rec. T. ; CE, 25 nov. 1998, nº 168125, Cie
luxembourgeoise de télédiffusion, Rec. T.
27. CE, 27 juin 2005, nº 258402, Sarl Saprodif Méditerranée FM, Rec. T.
28. CE, sect., 10 juill. 1995, nº 141726, Sté TF1, Rec.
29. L'illégalité d'une décision individuelle ne peut être soulevée par voie d'exception lorsqu'elle est définitive (c'est-à-dire passé le délai de recours contentieux de deux mois)
sauf si elle relève d'une opération complexe. Sur l'application de cette notion en contentieux de l'audiovisuel, B. BOYER, J. GRANDILLON et M. BOIDÉ, « Contentieux du CSA et opération
complexe. Le Conseil d'État ne change pas de fréquence », AJDA 2013. 2421.

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