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Droit de la régulation audiovisuelle

- « réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la
limite d'une année » ;
- sanction pécuniaire, dont le montant, qui « doit être fonction de la
gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du
manquement31 », ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe,
ou 5 % en cas de récidive (L. 1986, art. 42-2). Cette sanction est éventuellement assortie d'une suspension « du ou des services ou d'une partie du
programme32 » ;
- « retrait de l'autorisation ou résiliation unilatérale de la convention ».
Depuis la loi du 22 décembre 2018, le CSA peut également résilier la
convention d'un éditeur non hertzien qui a diffusé de fausses nouvelles en
période électorale (L. 1986, art. 42-6).
256. Sociétés du secteur public. - La palette des sanctions applicables
aux sociétés nationales de programme est plus restreinte33. Ces sociétés
n'étant soumises ni à autorisation ni à convention, la suspension, le retrait,
la réduction de la durée de l'autorisation ou la résiliation de la convention
sont sans objet. Plus généralement, la mission de service public qu'elles
assurent interdit toute suppression du service. Le législateur a cependant
considéré que cette mission ne faisait obstacle ni à la suspension d'une partie du programme (notamment « une catégorie de programme ou une ou
plusieurs séquences publicitaires », L. 1986, art. 42) ni à des sanctions pécuniaires. Identiques à celles susceptibles d'être infligées aux sociétés privées
(L. 1986, art. 48-2), ces sanctions sont créditées au budget de l'État34. Pour
l'État, actionnaire de ces sociétés, l'opération est neutre. Elle ne l'est pas
cependant pour les sociétés publiques qui se voient privées d'une partie de
leur budget35.
257. Le communiqué. - Le communiqué ne concerne que les éditeurs
(du secteur privé ou public). Il consiste, de la part du CSA, à imposer l'insertion d'un communiqué dans les programmes, dont le CSA dicte les modalités de diffusion (L. 1986, art. 42-4 et 48-3). Par exemple : « Le CSA déplore la
diffusion de tels témoignages dans telles circonstances » (contenu du
31. Ces avantages ne sont pas nécessairement de nature pécuniaire, ils peuvent consister,
par exemple, en une simple augmentation de l'audience (v. concl. FRYDMAN sur CE, ass.,
11 mars 1994, nº 115052, Sté La Cinq, RFDA 1994. 429). Pour l'exemple d'un avantage
pécuniaire, CE, sect., 26 juill. 1991, nº 110945, La Cinq, Rec. ; CE, 13 janv. 1995,
nº 138691, Sté TF1, Rec. (publicité illégale).
32. Le produit des sanctions prononcées à l'encontre des éditeurs de services de télévision
est versé au CNC (CCIA, art. L. 116-5).
33. Avant la loi du 1er févr. 1994, le CSA ne pouvait qu'adresser des observations publiques en
cas de manquements graves des sociétés à leurs obligations ou enjoindre au président
des sociétés de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les manquements.
Critiqué, ce traitement de faveur a été partiellement abrogé.
34. L. 1986, art. 48-4 : « Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine ».
35. Concernant l'INA, des sanctions spécifiques sont prévues à l'art. 49-1 de la loi de 1986.

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