Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 173

Les sanctions

communiqué) ; « ce communiqué devra être lu une fois par le présentateur
du journal de 20 heures, pendant le premier quart d'heure. Il ne devra être
accompagné d'aucun commentaire » (modalités de diffusion36).
L'insertion d'un communiqué est prononcée à titre principal ou
accompagne une sanction principale. Dans les deux cas, elle constitue une
sanction37. Celle-ci fait cependant l'objet d'une procédure spécifique, enserrée dans de très brefs délais et dispensée du rapporteur indépendant. Selon
les dispositions introduites par la loi du 21 juin 2004, le communiqué peut en
effet être ordonné sans notification des griefs ni instruction par le rapporteur, immédiatement après que le CSA a demandé à « l'intéressé de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs » (L. 1986,
art. 42-4 et 48-3).
Dérogatoires à la procédure ordinaire de sanction, ces dispositions ont
fait l'objet d'une lecture restrictive de la part du Conseil d'État38, dans l'hypothèse où l'insertion d'un communiqué se présente comme une sanction
autonome, c'est-à-dire quand elle est ordonnée à titre principal. Dans ce
cas, l'économie de la procédure devant le rapporteur indépendant (qui
n'est qu'une simple faculté39) ne saurait entraîner une dispense des droits
de la défense. Leur respect devant intervenir dès la constatation des manquements, le CSA doit scinder la procédure en deux étapes. Tout d'abord, il
est tenu de transmettre un projet de communiqué à l'éditeur. Ainsi, ce dernier est « mis à même tant d'avoir accès au dossier le concernant que de
présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, en disposant
à cette fin d'un délai suffisant eu égard à la nature des griefs40 ». Dans un
second temps, après cette première phase contradictoire, les observations
de l'intéressé sont recueillies dans un délai de deux jours francs sur « le
contenu et les conditions de diffusion » du projet de communiqué, déjà
transmis. Assurée au stade de l'établissement du projet, la contradiction
compense l'exclusion de la procédure diligentée par le rapporteur indépendant. En revanche, lorsque le communiqué est décidé après l'intervention
du rapporteur, l'intéressé ayant pu à ce stade discuter des manquements
qui lui sont reprochés, le CSA est autorisé à enclencher directement la
seconde phase, c'est-à-dire susciter dans un délai de deux jours les observations de la société sur le contenu et les modalités de diffusion du communiqué.
36. L'exemple est tiré de la décision dont France Télévisions a fait l'objet le 14 juin 2017
(déc. nº 2017-300) en raison de la diffusion, à la suite de l'attentat de Nice du 14 juill.
2016, de témoignages de personnes en état de choc sur les lieux de l'attentat.
37. Le Conseil constitutionnel l'a jugé dans ses décisions nº 88-248 DC du 17 janv. 1989
et nº 2000-433 DC du 27 juill. 2000. Le refus d'insertion du communiqué, selon les modalités prévues par le CSA, est également susceptible d'une sanction pécuniaire (L. 1986,
art. 42-4).
38. CE, 18 juin 2010, nº 338344, Sté Canal+, Rec. T.
39. C'est selon la procédure ordinaire de l'article 42-7 que le CSA a enjoint à France Télévisions, le 14 juin 2017 (déc. nº 2017-300), le communiqué mentionné supra.
40. CE, 18 juin 2010, nº 338344, Sté Canal+, Rec. T.

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