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résultent quant à l'office du juge. Dans un premier temps, il appartient au
juge d'examiner la légalité de la décision litigieuse. Au regard des circonstances de fait et de droit qui existaient à la date de la sanction52, le juge vérifie, en se livrant à un contrôle normal53, si les faits étaient de nature à justifier, d'une part, le principe même d'une sanction, d'autre part, la sanction
retenue. Le juge exige ainsi un rapport de proportionnalité entre la gravité
des manquements (considérés en eux-mêmes ou au regard de leur caractère répété54) et la sanction retenue.
Disposant sur le terrain de la pleine juridiction d'un pouvoir de réformation, le juge ne se contente pas nécessairement d'annuler la décision qu'il
tient pour illégale. Substituant son appréciation à celle de l'administration
- ce qui constitue pour les intéressés une garantie55 -, il peut prononcer
une autre sanction56 (qui ne saurait cependant être plus sévère que celle
prononcée par le CSA57) en se référant, cette fois, aux circonstances de
droit et de fait qui existent à la date à laquelle il se prononce58.

52.
53.
54.
55.

CE, 12 mars 2014, nº 360642, Sté GSD Gestion, Rec. T.
CE, ass., 11 mars 1994, nº 115052, Sté La Cinq, Rec.
Par ex., CE, 6 janv. 2006, nº 279596, Sté Lebanese communication group, Rec.
Le Conseil constitutionnel a vu comme une garantie l'existence d'un recours de pleine
juridiction contre les sanctions : Cons. const., 17 janv. 1989, nº 88-248 DC.
56. Il l'a fait la première fois dans la décision. CE, ass., 11 mars 1994, nº 115052, Sté La Cinq,
Rec. ; RFDA 1994. 429, concl. FRYDMAN.
57. Le principe selon lequel le juge d'appel ne saurait, sur le seul recours de la personne
sanctionnée, aggraver une sanction retenue par une juridiction répressive (sect., 6 janv.
1995, nº 139728, Gouazé, Rec.) s'applique aussi en cas de recours exercé devant le juge
contre une sanction administrative, CE, sect., 16 mars 1984, nº 41438, Moreteau, Rec.
58. CE, ass., 16 févr. 2009, nº 274000, Sté Atom, Rec., RFDA 2009. 259, concl. LEGRAS.

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