Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 177

Chapitre 3
Le référé communication
262. Origines. - Le référé communication a été institué par la loi du
30 septembre 1986 pour remédier à la faiblesse des pouvoirs du régulateur.
Sans doute la Haute autorité n'était pas désarmée ; en cas de manquements, elle pouvait suspendre ou retirer l'autorisation. Ces mesures étant
exécutoires, comme toute décision administrative, les éditeurs devaient s'y
soumettre, c'est-à-dire cesser de diffuser1. Dans la pratique, cependant, ils
ne le faisaient pas toujours, et dans un secteur tout juste libéré de l'entrave
du monopole public, l'État hésitait à utiliser la contrainte et à couper les
ondes. En réalité, les sanctions à disposition du régulateur étaient trop brutales, la suspension et le retrait constituant les deux seules représailles
dont il disposait. C'est dans ce contexte qu'intervient la loi du 30 septembre
1986. Afin d'instaurer « une riposte graduée2 », l'éventail des moyens d'action est élargi : la mise en demeure est instituée3. Surtout, le régulateur
peut désormais déclencher l'intervention du juge. C'est l'objet du référé
communication.
263. Objet. - Procédure singulière (une autorité administrative est en
principe irrecevable à demander au juge le prononcé de mesures qu'elle
pourrait prendre4), le référé communication permet au régulateur d'obtenir
du Conseil d'État qu'il enjoigne aux opérateurs de respecter leurs obligations ou, plus généralement, toutes mesures nécessaires à l'exécution de la
loi5 (enjoindre la communication d'un document au CSA par exemple).
Depuis que l'autorité du régulateur s'est affermie, le référé communication
présente moins d'intérêt6. Il n'en est pas pour autant dépourvu notamment
dans les cas les plus graves pour faire cesser immédiatement un manquement. C'est en effet l'un de ses avantages : l'exercice du référé communication ne doit pas être précédé d'une mise en demeure7.
1. L'affaire des radios libres parisiennes l'avait montré avec éclat : suspendues par la Haute
autorité (4 déc. 1984), elles avaient continué d'émettre ; l'exécutif était intervenu afin que
l'arrêt ne leur soit pas imposé par les forces de police.
2. L'expression sera employée, plus tard, par C. TASCA dans sa présentation de la loi
du 17 janv. 1989.
3. Le régulateur se voit également reconnaître la possibilité de saisir le procureur de la
République.
4. CE, 30 mai 1913, S. 1915. III. 9, note M. HAURIOU.
5. Le Conseil d'État est saisi « en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente loi et pour l'exécution [de ses] missions », L. 1986, art. 42-10.
6. Aucun référé communication n'a été engagé depuis 2006.
7. CE, ord., 16 mars 1988, nº 95256, Sté TF1, Rec. En revanche, un manquement constaté dans
une mise en demeure peut servir de fondement à un référé communication,
CE, ord., 3 mars 2005, nº 277736, Sté Eutelsat, Rec. T. ; AJDA 2005. 838, note Y. GOUNIN.

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