Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 178

Droit de la régulation audiovisuelle

264. Accès au juge. - L'initiative de l'action appartient, selon la loi, au
président du CSA (L. 1986, art. 42-10). Les tiers peuvent cependant lui
demander de l'engager, le refus qui leur est éventuellement opposé étant
susceptible de recours8. Une fois l'action introduite, « toute personne qui y
a intérêt » peut intervenir9, précise la loi10.
265. Office du juge. - Le recours est porté devant le président de la section du contentieux qui « statue en référé ». L'expression ne doit pas tromper. Sans doute, les règles procédurales propres au référé s'appliquent :
juge unique11, audience publique12 accordant une large part à l'oralité, célérité de la procédure, décision rendue par voie d'ordonnance13. Le juge du
référé communication n'est pourtant pas corseté dans l'appréciation de la
légalité, comme l'est habituellement un juge des référés. Appelé à faire cesser un manquement, il dispose pour cela de toute la latitude d'un juge du
fond. Il lui appartient non seulement de vérifier l'existence du manquement
mais également « de trancher les questions de fait ou de droit dont la solution est nécessaire » à l'exercice de son pouvoir d'injonction. Ainsi, lorsque
qu'est alléguée une violation d'une décision du régulateur, le juge peut
apprécier la légalité de cette décision14. Au regard de l'office exercé par le
juge, son ordonnance est revêtue de l'autorité de la chose jugée, contrairement au droit commun15.
266. Mesures prononcées. - La mission du juge ne consiste ni à infliger
des condamnations pécuniaires ni à prononcer des sanctions16. Comme
l'énonce la loi, le juge est saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint
à l'opérateur responsable de « se conformer » à la loi de 1986, « de mettre
fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets », d'ordonner à un opérateur
satellitaire « de faire cesser la diffusion... d'un service de télévision relevant

8. CE, 19 mars 2003, nº 204515, Sté M6, Rec. T. ; CE, 7 févr. 2017, nº 388621, Rec. T. Ce recours
est réservé aux tiers dont les intérêts sont affectés par la décision de refus. Le juge opère
un contrôle restreint sur la décision de refus.
9. Jugeant que le Premier ministre présente, par hypothèse, un intérêt à intervenir, CE, ord.,
13 déc. 2004, nº 274757, Sté Eutelsat, Rec.
10. Opérée par la loi du 17 janv. 1989, la précision tient en échec la jurisprudence du Conseil
d'État refusant toute intervention dans le contentieux du référé communication (CE, ord.,
21 juin 1988, nº 97234, Sté La Cinq, Rec.)
11. Comme tout juge des référés, ce dernier peut cependant renvoyer l'affaire en formation
collégiale, CE, 20 janv. 1989, nº 102993, Sté La Cinq, Rec.
12. CE, 25 nov. 1994, nº 110810, Sté La Cinq, Rec.
13. Rendant compte de cette procédure, J.-P. THIELLAY, note sous CE, ord., 27 mars 2003,
nº 254737, Sté TF1 ; CE, 12 mai 2003, nº 248337, Sté TF1, AJDA 2003. 1454.
14. CE, 20 janv. 1989, nº 102993, Sté La Cinq, Rec.
15. CE, sect., 5 nov. 2003, nº 259339, Assoc. convention vie et nature pour une écologie radicale,
Rec.
16. CE, ord., 21 juin 1988, nº 97234, Sté La Cinq, Rec. Ne visant pas à infliger une sanction, les
dispositions de la loi sont d'application immédiate, CE, ord., 20 août 2004, nº 269813,
Eutelsat, Rec.

178
Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re
