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Chapitre 4
Le règlement des différends
268. Origine et objet. - Le CSA est doté du pouvoir de résoudre par voie
de décision administrative (et non juridictionnelle) les différends entre opérateurs susceptibles d'affecter un certain nombre de principes ou d'obligations énoncés par la loi de 1986. C'est à ce titre que le CSA est considéré
comme légitime à intervenir : bien qu'opposant des personnes de droit privé,
le litige met en cause directement ou par ricochet des règles dont le régulateur assure le respect.
Ce pouvoir de règlement des différends lui a été confié par la loi du
1er août 2000 à l'occasion du développement de la TNT qui imposait aux éditeurs de télévision d'occuper un même multiplex exploité par un distributeur. Cette cohabitation forcée augurait la survenue de litiges dont le règlement fut confié au CSA. Plus tard, le champ d'intervention du régulateur a
été sensiblement élargi (L. 9 juill. 2004). Désormais, il concerne les différends relatifs à la distribution d'un service, quel qu'il soit (radio, télévision,
Smad).
269. Différends concernés. - Le CSA est susceptible de trancher
deux types de litiges (L. 1986, art. 17-1).
D'une part, ceux susceptibles d'affecter un certain nombre de principes
généraux dont le régulateur a la charge : caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, sauvegarde de l'ordre public, exigences de service public1, protection du jeune public, dignité de la personne
humaine, qualité et diversité des programmes. Le CSA est compétent pour
connaître des différends mettant en cause ces principes, même en l'absence de relation contractuelle entre les sociétés. Ainsi, il peut intervenir à
propos du refus d'un distributeur de diffuser un éditeur, si le pluralisme est
susceptible de s'en trouver affecté2.
D'autre part, ont vocation à être tranchés par le régulateur les litiges qui
portent sur le « caractère transparent, objectif, équitable et non discriminatoire », soit « des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de
programmes et de services ou de leur numérotation », soit « des relations
contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services ». Dans toutes
ces hypothèses, la compétence du CSA est subordonnée à l'existence de
1. La loi du 14 nov. 2016 a ajouté, aux exigences du service public susceptibles d'être affectées par le litige, « les missions de service public assignées aux sociétés nationales de
programme mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de
service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l'article 45-2, à la chaîne Arte et
à la chaîne TV5 ».
2. CE, 7 déc. 2011, nº 321349, Sté M6, Rec.

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