Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 183

Le règlement des différends

publique10 « d'examen des différends » se tient ensuite. Les conclusions et
moyens des sociétés sont exposés par le rapporteur (il propose le cas
échéant une solution). Les parties11 présentent leurs observations et, s'il
l'estime utile, le CSA auditionne les personnes de son choix12.
272. Décision du CSA. - À l'issue de l'audience, le CSA délibère (hors la
présence du rapporteur). Il commence par examiner sa compétence et la
recevabilité de la demande. À ce stade, il s'assure qu'elle entre dans le
champ d'application de l'article 17-1 de la loi : elle émane des personnes
qu'il mentionne et le différend concerne l'un des principes ou obligations
énoncé par l'article 17-113, une saisine portant sur un différend non susceptible d'achopper sur ces principes ou obligations étant irrecevable14.
Examinant ensuite le fond du litige, le CSA soit rejette la demande (les
griefs ne sont pas fondés15), soit l'accueille. Dans ce dernier cas, le régulateur doit préciser « les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa16 ». Concrètement, la
décision du CSA consiste à enjoindre à la société mise en cause de prendre
une mesure déterminée, par exemple attribuer à telle chaîne telle numérotation conforme à la loi de 198617. Le CSA peut aller jusqu'à s'immiscer par
voie d'injonctions dans les relations contractuelles nouées entre les sociétés, par exemple ordonner une mesure d'exécution du contrat. En revanche,
lorsque les sociétés en litige ne sont liées par aucun contrat, le principe de
la liberté contractuelle interdit au régulateur d'enjoindre à une partie de
proposer une offre de contrat. Cette prohibition ne cède que dans deux
cas : d'une part, lorsqu'une telle injonction est « nécessaire pour prévenir
une atteinte caractérisée » à l'un des principes dont le CSA assure le respect dans le cadre du règlement des différends (expression pluraliste des
courants de pensée et d'opinion, ou encore protection du jeune public),
10. L'audience est publique, sauf opposition de l'ensemble des parties ; « si une telle
demande [de non-publicité] n'émane pas de toutes les parties, le conseil statue sur l'opportunité d'y donner suite », D. 29 août 2006, art. 4.
11. Les parties sont, si elles le souhaitent, représentées ou assistées par la personne de leur
choix, D. 29 août 2006, art. 4.
12. D. 29 août 2006, art. 4 ; L. 1986, art. 17-1.
13. Par ex., « étant donné que la demande tend à ce que le Conseil précise les conditions
permettant de garantir que l'offre de programmes de la chaîne NRJ 12 soit mise à la
disposition du public dans des conditions non discriminatoires, ces conclusions, en tant
qu'elles relèvent du champ d'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 17-1
de la loi du 30 sept. 1986, sont recevables », CSA, déc. nº 2007-439, 5 juin 2007.
14. Par ex., « il n'appartient pas au conseil de statuer sur des conclusions par lesquelles la
société Canal J se bornerait à lui demander de constater que la société TV Numéric serait
débitrice à son égard d'une somme précise au titre de l'exécution du contrat, dans le but
de faire appliquer les clauses de celui-ci indépendamment de la mise en œuvre des critères prévus à l'article 17-1 de la loi du 30 sept. 1986. De telles conclusions seraient irrecevables dans le cadre d'un règlement de différend », CSA, déc. nº 2009-467, 20 juill.
2009.
15. CSA, déc. 20 juill. 2009, préc. ; CSA, déc. nº 2019-397, 31 juill. 2019.
16. L. 1986, art. 17-1.
17. CSA, déc. nº 2009-836, 17 déc. 2009.

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