Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 33

Les catégories juridiques

34. Présentation. - Depuis la loi du 21 juin 2004, « communication au
public en ligne » et « communication audiovisuelle » sont les deux formes,
et les deux seules formes de « communication au public par voie électronique », que le législateur oppose à la correspondance privée. L'une et l'autre consistent à mettre un message à disposition du public par un procédé
de communication électronique.
La communication au public en ligne est exclue de la régulation audiovisuelle qui ne porte que sur la communication audiovisuelle. Plus précisément, la régulation vise les éditeurs de services audiovisuels et les distributeurs (I) qui, en principe, sont établis en France (II).

I.

Les éditeurs et les distributeurs

35. Entités soumises à la loi de 1986. - Les éditeurs (A) et les distributeurs (B) ne sont pas les seules entités couvertes par la loi de 1986. D'autres
le sont, comme les sociétés multiplex déjà mentionnées (supra nº 23) ou les
services de « télévision mobile personnelle » (TMP). Introduite dans la loi
de 1986 par la loi du 5 mars 2007, la TMP permettait de capter, en mode
hertzien, les chaînes de la TNT sur de petits écrans « nomades ». Concurrencée par la téléphonie mobile 3G et 4G qui permet, elle aussi, de recevoir
les chaînes de télévision, la TMP, toujours mentionnée dans la loi de 1986,
n'a pas vu le jour. Il n'en sera pas question dans les développements qui
suivent.

A. Les éditeurs
36. Présentation. - Les éditeurs de services de communication audiovisuelle désignent les personnes responsables de la sélection et de l'organisation des programmes. Ils proposent au public des contenus audiovisuels
qui s'inscrivent dans le cadre d'une ligne éditoriale conçue par eux. Ces éditeurs prennent la forme juridique de sociétés (TF1, RTL, France Télévisions
ou encore Radio France) ou d'associations (« radios associatives » qui représentent un quart des radios en France). L'article 2 de la loi du 30 septembre
1986 distingue les services de télévision, de radio (1) et les services de
médias audiovisuels à la demande, dit « Smad » (2).
37. Précisions. - L'article 2 de la loi de 1986 fait également référence
aux « services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la
communication au public en ligne... ». Introduite par la loi du 21 juin 2004,
cette catégorie négative des services « autres que... » correspond aux services de télétexte et aux guides électroniques de programmes que les chaînes
de télévision diffusaient dans les années 2000. Ces services ayant quasiment
disparu, ils ne seront pas traités dans les développements qui suivent.
L'article 1er de la loi de 1986 énonce, quant à lui : « Les services audiovisuels comprennent les services de communication audiovisuelle » - le

33
Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re
